Quelles formes juridiques existent en Suisse?
La Suisse connaît principalement quatre formes juridiques : la société anonyme (SA) et la société à responsabilité limitée (Sàrl) qui sont des sociétés de capitaux, ainsi que la société en nom collectif, qui est une société de personnes, et la raison individuelle.
Le choix de la bonne forme juridique dépend de nombreux facteurs comme, par exemple, du nombre de personnes participantes, du capital de base nécessaire, de l'anonymat des personnes, du risque commercial ou encore de la responsabilité souhaitée (fortune privée ou uniquement professionnelle) et de bien d'autres choses encore.
Société anonyme
La société anonyme (SA) est une société ayant la personnalité morale. Ce n’est donc que la fortune de la société qui répond des dettes.
Principal usage
- Convient très bien aux entreprises orientées sur le bénéfice
Exigences
- Capital minimum: CHF 100'000, CHF 50'000 doivent être libérés
- Nombre de personnes : au minimum un actionnaire et un représentant de la société, pouvant être la même personne
- Au minimum un membre du conseil d'administration autorisé à signer doit avoir son domicile en Suisse
Avantages
- Anonymat des actionnaires et des investisseurs
- Responsabilité exclusive de l'actif social
- Transfert facile des actions
Désavantages
- Coûts
- Capital minimum
Société à responsabilité limitée
La société à responsabilité limitée (Sàrl) est une société créée par une ou plusieurs personnes ayant la personnalité morale. Chaque associé est responsable uniquement à hauteur de sa part sociale inscrite.
Principal usage
- Convient aux petites et moyennes entreprises (forme juridique la plus répandue en Suisse)
Exigences
- Capital minimum de CHF 20'000
- Nombre de personnes : au moins un associé et un gérant, pouvant être la même personne
- Au minimum un gérant autorisé à signer doit avoir son domicile en Suisse
Avantages
- Capital minimal peu élevé (CHF 20'000)
- C'est uniquement la fortune de la société qui répond des dettes
Désavantages
- Obligation de publier la répartition des parts sociales
La société en nom collectif
Une société en nom collectif est une société dotée de la personnalité juridique constituée par une ou plusieurs personnes physiques afin de poursuivre un même but économique.
Principal usage
- Convient à de petites entreprises orientées fortement sur les personnes ayant plus d’un associé (cabinet d'affaires, petites entreprises d'IT, etc.)
Exigences
- Nombre de personnes : au minimum deux personnes physiques
- La société doit avoir son domicile en Suisse
Avantages
- Peu de capital minimum nécessaire
- Rapport flexible des relations (distribution des bénéfices, activités, etc.)
Désavantages
- Responsabilité subsidiaire, illimitée et solidaire des associés
- Suivant le canton, on ne reçoit aucune aide pour les enfants et la formation
- Aucune aide pour le chômage
La raison individuelle
Les raisons individuelles n'ont pas de personnalité propre. Beaucoup de jeunes entrepreneurs créant leur première petite ou moyenne entreprise optent en premier lieu pour cette forme juridique.
Principal usage
- Conviennent aux entreprises composées d'une seule personne (coiffeur, peintre, etc.)
Exigences
- Nombre de personnes : une personne seule peut en être le propriétaire
- Le propriétaire doit avoir son domicile en Suisse
Avantages
- Convient bien aux activités peu compliquées
- Presque aucune règle du droit des sociétés ne doit être prise en considération
- Aucun capital minimum nécessaire
Désavantages
- Responsabilité illimitée du propriétaire, même sur sa fortune privée
- Aucun partenaire ne peut participer à l'entreprise
- Suivant le canton, on ne reçoit aucune aide pour les enfants et la formation
- Aucune aide pour le chômage
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