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Le retrait de la LLP pour une activité indépendante

Les nouveaux entrepreneurs ont la possibilité de retirer leur avoir de leur caisse de pension (deuxième pilier) lorsqu’ils décident de devenir indépendants. Quelles en sont les conditions?

Actualisé le 30 mai 2022

caisse de pension

Lors de la création d’une entreprise, la question du financement est une question que se pose nombre d’entrepreneurs. Pour financer leur projet, certains entrepreneurs décident de retirer leur LPP.

Le retrait de la LPP est soumis à plusieurs conditions cumulatives:

  • Obtenir le statut d’indépendant: Pour pouvoir retirer sa LPP, il faut avoir débuté une activité indépendante et obtenu le statut d’indépendant. Ce statut s’obtient auprès de la caisse AVS ou de la SUVA. Une fois ce statut obtenu, un délai de 12 mois est généralement octroyé pour la demande de retrait de l’avoir LPP. Au-delà de ce délai, le retrait n’est plus possible. Par ailleurs, si vous vous conserver une activité salariée à côté de votre activité indépendante, le retrait ne sera pas possible si vous gagnez plus que CHF 21’510 par an.
  • Choisir la forme juridique appropriée: Seules les personnes exerçant une activité indépendante sous la forme d’une entreprise individuelle ou d’une société en nom collectif peuvent retirer leur LPP pour financer leur activité. Ce n’est pas le cas pour les Sàrl ou les SA où le statut d’indépendant ne peut être requis.

Différentes documents peuvent être demandés par l’institution de prévoyance pour la demande du retrait. Outre la reconnaissance du statut d’indépendant, une inscription au registre du commerce ou encore une preuve de l’activité indépendante (copie du bail commercial, factures de matériel) peuvent être requis. En cas de mariage ou de partenariat enregistré, un accord écrit du conjoint doit être joint à la demande.

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5 comments about “Le retrait de la LLP pour une activité indépendante

  1. Bonjour Madame et Monsieur

    Je suis indépendant reconnu par la caisse de pension de Fribourg depuis le 1er août 2013 et par la SUVA depuis le 1er janvier 2015. Suite au divorce avec mon épouse, je vais avoir la moitié de sa LPP. Je dois ouvrir un compte libre passage dans une banque pour recevoir cet argent. Mais les fondations de libre passage des grandes banques telles que UBS et Crédit Suisse disent que je ne pourrais plus retirer cet avoir pour financer mes activités d’indépendant étant donné que je suis déjà indépendant depuis 2013. Quelle fondation de libre passage accepte-t-elle de me reverser cet avoir pour financer mes activités comme indépendant alors que je suis indépendant depuis plus d’une année.

    Merci beaucoup.

    Adaman Toure

    0800 23 26 26
    079 858 70 45

    • Bonjour M. Adaman,
      Merci pour votre message.
      En règle générale, en temps qu’indépendant, la demande du capital LPP doit être faite dans l’année qui suit le début de l’activité indépendante. Pour plus d’informations nous vous invitons à vous référer au site officiel de l’OFAS (Office Fédéral des Assurances Sociales): http://www.bsv.admin.ch/?lang=fr
      L’équipe de Startups.ch vous souhaite une belle fin d’après-midi.

  2. J’ai lu quelque part qu’un investissement dans l’activité pouvait donner droit à retirer le 2èeme pilier après coup… à investiguer 😉

    • Merci beaucoup pour votre message Baiok!
      Un sujet à investiguer en effet.
      N’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d’aide pour créer votre entreprise.
      Excellente continuation,
      L’équipe startups.ch

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