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Archive for category ‘Questions juridiques’
La SA doit être inscrite au registre du commerce. Avant l’inscription, le fondateur est responsable sur son patrimoine personnel. more
Les obligations des employeurs et des employés dans le cadre d’un contrat de travail sont expliquées dans l’article de blog suivant. more
By STARTUPS.CH,
5 July 2023
Published in | Questions juridiques, Société à responsabilité limitée (SARL), Société anonyme (SA), Société en commandite, Société en nom collectif | No comments
Published in | Questions juridiques, Société à responsabilité limitée (SARL), Société anonyme (SA), Société en commandite, Société en nom collectif | No comments
L’article suivant présente et explique les obligations de l’associé d’une société à responsabilité limitée (Sàrl). more
La protection des marques permet de protéger des signes pouvant être représentés graphiquement, de sorte que leur utilisation par d’autres entreprises n’est plus autorisée. more
Le nouveau droit des sociétés anonymes 2023 a créé une base légale permettant à l’assemblée générale de verser un dividende intermédiaire. Les dispositions du droit des sociétés anonymes relatives aux dividendes intermédiaires s’appliquent également aux Sàrl. Types de dividendes Il existe différents types de dividendes qui peuvent être décidés par l’assemblée générale : Dividende ordinaire […] more
Le droit de la société anonyme qui est entré en vigueur le 1er janvier 2023 apporte plusieurs nouvelles possibilités dans le domaine du capital. Entre autres, le capital-actions peut être géré dans une monnaie étrangère. Vous découvrirez dans cet article quelles conditions doivent être remplies à cet effet. La révision du droit de la société […] more
By STARTUPS.CH,
20 April 2023
Published in | Questions financières, Questions juridiques, Société anonyme (SA) | No comments
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Depuis janvier 2023, le conseil d’administration peut non seulement tenir l’assemblée générale sur place comme d’habitude, mais aussi la tenir de manière hybride, voire entièrement virtuelle. Pour pouvoir profiter de ces nouvelles possibilités de tenue, les statuts de la société doivent toutefois être adaptés. Assemblée générale virtuelle Avant de convoquer l’assemblée générale, le conseil d’administration […] more
By STARTUPS.CH,
30 March 2023
Published in | Questions juridiques, Société anonyme (SA) | No comments
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Depuis le 1er janvier 2023, les sociétés de capitaux ont la possibilité d’organiser des assemblées générales virtuelles. Des avantages pour les actionnaires La tenue virtuelle d’une assemblée générale présente de nombreux avantages. Ainsi, les actionnaires participants n’ont plus besoin de se rendre à un lieu de réunion et il se peut que des actionnaires qui […] more
Depuis le 1er janvier 2023, les sociétés anonymes ont la possibilité d’adapter leur capital de manière plus flexible. more
By STARTUPS.CH,
24 February 2023
Published in | Questions juridiques, Société anonyme (SA) | No comments
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Selon l’ancien droit, la valeur nominale d’une action était d’au moins 1 centime. Les parts sociales d’une Sàrl devaient même avoir une valeur nominale d’au moins CHF 100. La révision du droit de la société anonyme, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, a supprimé ces limites inférieures. more
By STARTUPS.CH,
23 January 2023
Published in | Questions juridiques, Société anonyme (SA), Société en nom collectif | No comments
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