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Archive for category ‘Questions juridiques’

Responsabilité de la société anonyme (SA)

La SA doit être inscrite au registre du commerce. Avant l’inscription, le fondateur est responsable sur son patrimoine personnel. more

Obligations réciproques dans le contrat de travail

Les obligations des employeurs et des employés dans le cadre d’un contrat de travail sont expliquées dans l’article de blog suivant. more

Obligations de l’associé d’une Sàrl

L’article suivant présente et explique les obligations de l’associé d’une société à responsabilité limitée (Sàrl). more

Protection des marques : comment protéger une marque ?

La protection des marques permet de protéger des signes pouvant être représentés graphiquement, de sorte que leur utilisation par d’autres entreprises n’est plus autorisée. more

Distribution d’un dividende intermédiaire à partir du 1er janvier 2023

Le nouveau droit des sociétés anonymes 2023 a créé une base légale permettant à l’assemblée générale de verser un dividende intermédiaire. Les dispositions du droit des sociétés anonymes relatives aux dividendes intermédiaires s’appliquent également aux Sàrl. Types de dividendes Il existe différents types de dividendes qui peuvent être décidés par l’assemblée générale : Dividende ordinaire […] more

Révision du droit des sociétés anonymes : capital-actions en monnaie étrangère

Le droit de la société anonyme qui est entré en vigueur le 1er janvier 2023 apporte plusieurs nouvelles possibilités dans le domaine du capital. Entre autres, le capital-actions peut être géré dans une monnaie étrangère. Vous découvrirez dans cet article quelles conditions doivent être remplies à cet effet. La révision du droit de la société […] more

Nouveau droit des sociétés anonymes 2023 : Organisation d’une AG virtuelle ou hybride

Depuis janvier 2023, le conseil d’administration peut non seulement tenir l’assemblée générale sur place comme d’habitude, mais aussi la tenir de manière hybride, voire entièrement virtuelle. Pour pouvoir profiter de ces nouvelles possibilités de tenue, les statuts de la société doivent toutefois être adaptés. Assemblée générale virtuelle Avant de convoquer l’assemblée générale, le conseil d’administration […] more

Nouveau droit des sociétés anonymes 2023: Possibilités virtuelles

Depuis le 1er janvier 2023, les sociétés de capitaux ont la possibilité d’organiser des assemblées générales virtuelles. Des avantages pour les actionnaires La tenue virtuelle d’une assemblée générale présente de nombreux avantages. Ainsi, les actionnaires participants n’ont plus besoin de se rendre à un lieu de réunion et il se peut que des actionnaires qui […] more

Nouveau droit de la société anonyme 2023: nouvelles possibilités grâce à la marge de fluctuation du capital

Depuis le 1er janvier 2023, les sociétés anonymes ont la possibilité d’adapter leur capital de manière plus flexible.  more

Révision du droit de la société anonyme : nouvelle valeur nominale minimale des actions et des parts sociales

Selon l’ancien droit, la valeur nominale d’une action était d’au moins 1 centime. Les parts sociales d’une Sàrl devaient même avoir une valeur nominale d’au moins CHF 100. La révision du droit de la société anonyme, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, a supprimé ces limites inférieures. more