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FAQ

Ci-dessous, vous trouverez les réponses aux questions fréquemment posées au sujet de la création d’une société en Suisse, les questions juridiques afférentes ainsi que des informations générales.

Vous n’avez pas trouvé une réponse adéquate à votre question? Appelez-nous au tél. 0800 550 000 ou contactez-nous via le formulaire de contact.

Combien coûte la création d’une entreprise fondée chez STARTUPS.CH?

Selon la forme juridique, votre canton ainsi que les partenaires sélectionnés et soutenus par STARTUPS.CH, vous pouvez bénéficier gracieusement de notre service de création d’entreprises. Calculez une offre en ligne non contraignante en quelques clics sur: https://secure.startups.ch/de/default/index/index.

 

Combien de temps dure la création d’une entreprise?

Créer une entreprise avec STARTUPS.CH est non seulement simple et facile, mais aussi rapide. Reportez-vous au tableau ci-dessous pour la durée de la création d’une entreprise avec et sans STARTUPS.CH.

Etape

Durée sans aide

Durée avec STARTUPS.CH

1. Choix de la forme juridique

1–3 jours

15 - 60 minutes (pendant l'entretien-conseil)

2. Création et préparation des documents

7–14 jours

Max 24 heures (jours ouvrables)

3. Confirmation de dépôt de capital

4–7 jours

3–5 jours

4. Légalisation des documents de création par un notaire

3–7 jours

1–3 jours

5. Inscription au registre du commerce et contrôle de l’extrait du registre du commerce

14–42 jours

En moyenne 12 jours

Pour une création complète, il faut compter au moins trois semaines.

 

Comment se déroule la consultation personnelle?

Une consultation personnelle peut être effectuée par une demande de contact en ligne ou par téléphone sous le no de téléphone 0800 550 000 dans l’une de nos filiales. Il faut environ une heure; ce temps est inclus dans les frais de création.

Si vous ne créez pas l’entreprise tout de suite, nous vous facturerons CHF 150.-. En échange, vous obtenez après l’entretien un bon de la même valeur, que vous pouvez ensuite faire valoir directement lors de votre future création d'entreprise avec STARTUPS.CH.

L’entretien est basé sur vos questions individuelles; vous n’avez donc pas besoin d’apporter une documentation spécifique.

 

Je veux créer ma propre entreprise, comment dois-je procéder exactement?

Obligatoirement: à partir d'un bénéfice au-delà de CHF 2 300.- par an (activité accessoire), respectivement CHF 9 400.- lors d’une activité principale, vous êtes tenu de vous inscrire auprès de la Caisse cantonale de compensation. Ces revenus doivent être déclarés dans votre déclaration d'impôt privé.

À partir d’un chiffre d'affaires de plus de CHF 100 000.-, l'inscription au registre du commerce et l’assujettissement à la TVA est obligatoire. Lors d’un chiffre d'affaires annuel inférieur, vous pouvez effectuer l’inscription au registre du commerce et l’assujettissement à la TVA volontairement.

Convenez maintenant d’une consultation personnelle non contraignante dans votre région. Lors de cette consultation, vous recevrez des informations détaillées sur la procédure exacte et les prochaines étapes vers votre indépendance professionnelle.

 

Comment dois-je procéder lors de la création?

Vous pouvez enregistrer l'ensemble de la création en ligne via notre site Internet ou lors d'une séance de consultation avec un de nos consultants.

  • Effectuez d'abord un calcul sans frais et non contraignant.
  • Vous pouvez ensuite accepter l'offre et créer votre connexion avec votre nom d'utilisateur personnel.
  • Dans une étape ultérieure, vous avez alors la possibilité de nous transmettre tous les détails de la société (nom, adresse, personnes) en ligne et nous confier ensuite le mandat pour la création. Un avocat de STARTUPS.CH vous contactera dans les 24h ou le jour ouvrable suivant par téléphone pour discuter la création avec vous.

L'ensemble du processus de la création d’une entreprise est décrit ici: https://startups.ch/fr/sinformer/processus/deroulement/

 

Quand puis-je obtenir mes fonds de ma caisse de pension pour ma start-up?

C’est seulement possible lors de la création d’une société de personnes (société simple, société en nom collectif, etc.) et si vous avez été reconnu comme une personne qui exerce une activité lucrative indépendante par la Caisse cantonale de compensation. En outre, l’activité lucrative indépendante doit être votre principale source de revenus. Lors de la création d'une Sarl ou d’une SA, vous n’avez pas le droit de retirer des fonds de votre caisse de pension.

Vous trouverez plus d’informations à ce sujet sur notre site Internet https://startups.ch/fr/sinformer/questions-juridiques/pension/

 

Dois-je informer mon employeur de mon activité lucrative indépendante?

Cela dépend. Si vous avez convenu dans votre contrat de travail d’une clause de devoir d’information lors d’une activité accessoire, vous devez obtenir le consentement de votre employeur.

En général, il vous l’accordera à condition que votre activité ne concoure pas avec celle de l’employeur et si votre travail chez lui n’en souffre pas.

 

Que dois-je considérer lors de la conversion de la forme juridique?

Lors de la conversion, la forme juridique précédente devrait être remplacée par une forme plus appropriée. Les entreprises peuvent changer leur forme juridique conformément à la Loi sur la fusion (LFus). Cette loi énumère sous l’art 54 LFus de manière exhaustive les formes et les possibilités de fusions, scissions et transformations autorisées.

Une société simple ne peut pas être directement convertie en une Sarl ou une SA, mais doit transférer les actifs et passifs dans une nouvelle société et elle doit être par la suite liquidée. En outre, il est important de choisir le moment optimal pour une conversion.

 

À quel moment après la création la TVA doit-elle être prise en considération?

Au préalable, il faut déterminer si la société est assujettie à la TVA. Il existe des prestations et activités exonérées de la TVA (par exemple, les prestations à l'étranger, les prestations médicales ou culturelles).  L’assujettissement à la TVA en Suisse est obligatoire seulement à partir d’un chiffre d'affaires annuel de CHF 100 000. Si c’est le cas, l’entreprise doit s’annoncer auprès de l'Administration fédérale des contributions (AFC) et demander un numéro TVA. Cependant, il existe in assujettissement volontaire (lors d’un chiffre d'affaires de moins de CHF 100 000.-).

Si une entreprise existante étend ses activités et de ce fait s’attend à dépasser cette limite, elle devient également imposable et doit s’annoncer auprès de l'Administration fédérale des contributions (AFC). Il convient donc à effectuer une extrapolation après trois mois. Si le chiffre d’affaires dépasse alors le seuil de CHF 100'000.-, l'entreprise doit s’annoncer auprès de l'Administration fédérale des contributions.

Si la limite est dépassée bien plus tard après la création, l'entreprise doit s’annoncer auprès de l'Administration fédérale des contributions à compter du 1er janvier de l'année suivante, dans laquelle la limite a été dépassée.

 

Selon quels critères dois-je choisir le nom de ma société?

Vous êtes en principe libre de choisir le nom que vous voulez. Cependant, certaines règles doivent être respectées. Ainsi, le nom ne doit pas tromper sur le but de la société et il ne doit pas être descriptif.

Nom de société trompeur

Non autorisé serait par exemple le nom «Rudolf Commerce d’acier SA» si l'entreprise ne fait pas de négoce de l'acier, mais gère les biens immobilier de Mme Rudolf.

Nom de société descriptif

I seguenti esempi non sarebbero ammessi: "Auto AG", "Handels GmbH" o "Maler AG". Sono ammessi nomi di aziende integrati da altri elementi in modo da personalizzare il nome, ad es. "H. Meier Auto AG", "MiDio Handels GmbH", "Maler 2000 AG", "TATA Transport AG", "Lagerhaus Weinfelden AG".

Pour les raisons individuelles, le nom de famille est obligatoire

Pour les raisons individuelles, le nom de famille (comme mentionné sur la pièce d’identité) doit être mentionné dans le nom de l’entreprise.