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Changements au registre du commerce

Vous pouvez soumettre tous les changements au registre du commerce à STARTUPS.CH. Chaque entrée sera analysée par nos juristes et discutée avec vous. Vous recevrez par la suite tous les documents nécessaires dans un délai de 24 heures.

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Transfert du siège

Le transfert du siège d’une commune (politiquement indépendante) à une autre du même canton représente un transfert de siège intra cantonal ; ce transfert de siège doit être changé dans les statuts et au registre du commerce. Le transfert de siège d’un canton à un autre est qualifié de transfert de siège inter-cantonal.

 

Transfert de siège intra-cantonal

Documents nécessaires

  • Nouveaux statuts (doivent être authentifiés devant un notaire)
  • Documents officiels
  • Enregistrement aux ressources humaines
  • Procuration
 

 

Transfert de siège inter-cantonal

Documents nécessaires supplémentaires

  • Statuts authentifiés du canton de domicile précedent (ils seront commandés par STARTUPS.CH dans un premier temps puis ajoutés à la facture finale)
  • Authentification des signatures de toutes les personnes, enregistrées et nouvelles, ainsi que de toutes les copies de passeport ou de carte d’identité (recto et verso)
 

 

 

Changement de nom de la société

Changement de nom de la société

Lors du changement de nom de la société, les statuts doivent être changés en conséquence. Cet acte est à authentifier devant un notaire et doit être inscrit au registre du commerce.

Documents nécessaires supplémentaires

  • Nouveaux statuts (doivent être authentifiés devant un notaire)
  • Documents officiels
  • Enregistrement aux ressources humaines
  • Procuration
 

 

 

Augmentation de capital

Augmentation de capital

Documents nécessaires supplémentaires

  • Nouveaux statuts (doivent être authentifiés devant un notaire)
  • Documents officiels (décision de l’assemblée générale et du conseil d’administration)
  • Enregistrement aux ressources humaines
  • Bulletin de souscription
  • Déclaration Stampa
  • Rapport d’augmentation du capital
 

 

 

Modification du but

Modification du but

La modification du but implique un changement dans les statuts. Cet acte est à authentifier devant un notaire et doit être inscrit au registre du commerce.

Documents nécessaires supplémentaires

  • Nouveaux statuts (doivent être authentifiés devant un notaire)
  • Documents officiels
  • Enregistrement aux ressources humaines
  • Procuration
 

 

 

Transferts de parts sociales et mutations de personnel

Transferts de parts sociales et mutations de personnel

Transferts de parts sociales

La vente de parts sociales d’un associé à un autre est considérée comme un transfert de parts. Par cette transaction, les parts sociales changent de propriétaire (du vendeur à l’acheteur).

Documents nécessaires supplémentaires

  • Contrat de vente
  • Enregistrement aux ressources humaines
  • Protocole de l’assemblée des sociétaires
  • Authentification de la signature des nouveaux sociétaires ainsi que de la copie de leur passeport ou carte d’identité (recto et verso)
 

 

Mutations de personnel

Il existe un grand nombre de types différents de mutations de personnel, qui doivent être inscrits et complétés au registre du commerce.

SàrL:

  • Inscription des nouvelles personnes avec une autorisation à signer
  • Changement des personnes participantes (sociétaires avec des parts sociales)
  • Changement du/de la gérant/e
  • Changement de nom ou du lieu d’établissement des sociétaires

SA:

  • Inscription des nouvelles personnes avec une autorisation à signer
  • Changement du/de la gérant/e ou de membre du conseil d’administration
  • Changement de nom ou du lieu d’établissement des personnes déjà inscrites

Documents nécessaires supplémentaires

  • Nouvel enregistrement aux ressources humaines
  • Déclaration d’acceptation d’un mandat
  • Authentification de la signature et de la copie du passeport ou carte d’identité (recto et verso)
  • Procès-verbaux des séances de l’assemblée générale ou de l’assemblée des sociétaires + lors de transfert de parts sociales : contrat de vente
 

 

 

Liquidation

Liquidation

Dans le cas d’une liquidation, il s’agit, conformément au droit, de la fermeture d’une entreprise. Tous les actifs sont liquidés et les passifs ont été couverts. Un reste éventuel est reversé sous la forme d’un dividende de liquidation aux sociétaires ou actionnaires restants.

Documents nécessaires supplémentaires

  • Documents de liquidation
  • Appel aux créanciers 
  • Enregistrement aux ressources humaines
  • Procuration
 

 

 

 

Témoignages

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STARTUPS.CH s’occupe depuis des années de tous nos changements et réajustements au registre du commerce. Nous sommes très heureux de leurs services et recommandons STARTUPS.CH très fortement. 

Andreas Schauer, CEO

 

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Après la création de l’entreprise, STARTUPS.CH s’est aussi occupé de toutes les questions quant à notre croissance et mis en place notre augmentation de capital.

René Karrer, Andreas Steiner, fondateurs