Pour pouvoir bénéficier de la caisse de pension, le travail indépendant doit être votre activité principale. Cela est généralement vérifié sur la base du revenu et du temps que vous y consacrez. Toutefois, il n'est pas possible de prélever des fonds d'une caisse de pension si vous souhaitez utiliser l'argent pour créer une société de capitaux (Sàrl ou SA).
L'inscription au registre du commerce n'est pas obligatoire pour les raisons individuelles dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à CHF 100'000. Il est cependant fortement recommandé de procéder à une inscription lors de la création d'une entreprise, car cela augmente la crédibilité du projet. Vous recevrez également un document officiel que vous pourrez utiliser dans vos transactions commerciales - l'extrait du registre du commerce.
Idéalement, vous devriez attendre d'avoir reçu l'extrait du registre du commerce avant de vous inscrire auprès de la caisse de compensation.
Dès que vous aurez reçu l'extrait du registre du commerce, vous constituerez un dossier avec les documents nécessaires.
Vous envoyez le dossier accompagné du questionnaire rempli à votre caisse de compensation. Au bout de 10 à 14 jours, vous devriez recevoir une confirmation de la caisse de compensation vous confirmant que votre statut de travailleur indépendant a été accepté.
Vous devrez alors envoyer la confirmation de votre caisse de compensation à votre caisse de pension ou à la banque (dans le cas d'un compte de libre passage). Vous devriez alors recevoir les fonds de votre caisse de pension. Veuillez toutefois noter que vous devrez encore verser environ 5% (selon le canton) du montant total pour la facture fiscale.
L'argent de la caisse de pension doit être versé dans les 12 mois suivant le début du travail indépendant. Après cette date, le versement anticipé n'est plus possible.
Pour effectuer cette démarche, vous devez prouver à l'institution de prévoyance que vous exercez une activité indépendante: Loyer des locaux, achat de matériel, confirmation AVS, inscription au registre du commerce, etc. La demande doit être déposée auprès de la caisse de pension dans l'année suivant le début de l'activité indépendante. Dans le cas de personnes assurées mariées, le consentement écrit du conjoint est requis (le partenariat enregistré équivaut au mariage).
Idéalement, vous devriez attendre d'avoir reçu l'extrait du registre du commerce avant de vous inscrire auprès de la caisse de compensation:
Une bonne idée commerciale ne suffit pas à elle seule. Elle nécessite toujours le développement d'une stratégie adaptée. Votre stratégie commerciale doit être en parfaite adéquation avec votre entreprise.
EN SAVOIR PLUSLe business plan est le manuel de votre entreprise et remplit toute une série de tâches. Un business plan sérieux permet de réduire considérablement les risques et d'augmenter les chances de succès.
EN SAVOIR PLUSLes aspects fiscaux doivent également être pris en compte lors de la création d'une société. Essentiellement, il faut faire une distinction entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux.
EN SAVOIR PLUSLes compagnies d'assurances prennent en charge pour vous les frais en cas de dommages exceptionnels ou involontaires. Conclure les bons contrats peut sauver votre entreprise de la faillite en cas d'urgence.
EN SAVOIR PLUSDès que les jeunes entrepreneurs se lancent dans une activité indépendante, la question se pose de savoir s'il est possible de faire appel au fonds de pension. Vous trouverez ci-dessous des instructions sur la manière de procéder à un prélèvement anticipé.
EN SAVOIR PLUSSi vous êtes travailleur indépendant, vous devez garder une trace de toutes vos dépenses et de tous vos revenus afin d'être en mesure de fournir des informations à ce sujet à tout moment. Pour de nombreux entrepreneurs cette tâche est trop lourde. Découvrez ici s'il est plus judicieux pour vous d'externaliser votre comptabilité ou de la faire vous-même avec un logiciel adapté.
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