Transferts d’actifs et passifs par transfert de patrimoine
Le transfert de patrimoine permet de transférer l’ensemble des actifs et passifs d’une entreprise facilement. Pour ainsi faire, les formalités de chaque part patrimoniale ne doivent pas être considérées. La vie est ainsi rendue bien plus facile pour ceux qui veulent transférer plusieurs biens patrimoniaux différents.
transfert des actifs et passifs
En droit commercial, il existe plusieurs possibilités pour transférer le patrimoine d’une entreprise à une autre. Une machine de production peut par exemple être transférée par un simple contrat d’achat, ou des bureaux par un contrat d’achats de biens-fonds. Il faut s’assurer que les différentes formes de contrats respectent les prescriptions de forme. Un contrat d’achat de terrain par exemple doit être certifié par un notaire (art. 216 CO). Si une entreprise souhaite vendre plusieurs parts de patrimoine en même temps (par exemple lors de la vente d’une halle de production dans laquelle se trouvent des machines et autres objets), elle devrait, selon le droit des obligations, transférer chaque bien individuellement et respecter les prescriptions de forme pour chaque objet (on parle ici de transfert à titre singulier).
Transfert de biens selon la loi sur la fusion
Afin de faciliter les transferts d’actifs et passifs pour entreprises, il y a la possibilité de transférer des biens selon la loi sur la fusion. Cette loi permet le passage de biens ou de parties de biens sans devoir observer les différentes prescriptions de forme (transfert à titre universel). De cette manière, un inventaire est créé, qui indique précisément chaque objet du patrimoine actif et passif à transférer (art. 71, al. 1 lit. B LFus). Il faut ici faire attention au fait que la contrepartie du transfert de biens ne doit pas se constituer de droits de participation (par exemple : actions) de la société reprise, car il s’agit d’une scission d’entreprise et d’autres suites juridiques sont à considérer.
Déroulement d’un transfert de patrimoine
Le processus de transfert d’actifs et passifs se déroule selon les points suivants :
- L’organe de direction ou d’administration le plus élevé doit conclure un contrat de transfert.
- Le contenu central du contrat décrit l’inventaire (art. 71 LFus). Les terrains, titres et valeurs immatérielles doivent être énumérées séparément.
- Seuls les objets énumérés dans l’inventaire seront transférés.
- Le transfert de patrimoine doit être signalé au registre du commerce et est juridiquement valable lors de l’inscription au registre du commerce. S’il y a des terrains dans l’inventaire, le cadastre doit également être informé.
- Les associés et actionnaires doivent ensuite être informés du transfert de biens. L’information peut soit être transmise en annexe des comptes annuels ou lors de l’Assemblée générale (art. 74 LFus).
Afin de garantir la protection des créanciers, un transfert de biens n’est autorisé que dans le cas où l’inventaire affiche un excédent d’actif (art. 71, al.2 LFus). Le transfert de biens est ouvert à tous les types d’organisations inscrits au registre du commerce.
