Prélèvement anticipé de la caisse de pension

Utiliser sa pension comme capital de démarrage

Si vous vous lancez dans le travail indépendant, la question se pose de savoir s'il est possible de faire appel à la caisse de pension. Vous trouverez ci-dessous des instructions sur la manière de retirer la caisse de pension de manière anticipé.

Avez-vous des questions ?
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Retrait anticipé au début du travail indépendant

La caisse depension ne peut être utilisée que lors de la création d'une société depersonnes (raison individuelle, société en nom collectif, etc.).

Pour pouvoir bénéficier de la caisse de pension, le travail indépendant doit être votre activité principale. Cela est généralement vérifié sur la base du revenu et du temps que vous y consacrez. Toutefois, il n'est pas possible de prélever des fonds d'une caisse de pension si vous souhaitez utiliser l'argent pour créer une société de capitaux (Sàrl ou SA).

L'inscription au registre du commerce n'est pas obligatoire pour les raisons individuelles dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à CHF 100'000. Il est cependant fortement recommandé de procéder à une inscription lors de la création d'une entreprise, car cela augmente la crédibilité du projet. Vous recevrez également un document officiel que vous pourrez utiliser dans vos transactions commerciales - l'extrait du registre du commerce.

Idéalement, vous devriez attendre d'avoir reçu l'extrait du registre du commerce avant de vous inscrire auprès de la caisse de compensation.

Dès que vous aurez reçu l'extrait du registre du commerce, vous constituerez un dossier avec les documents nécessaires.

Vous envoyez le dossier accompagné du questionnaire rempli à votre caisse de compensation. Au bout de 10 à 14 jours, vous devriez recevoir une confirmation de la caisse de compensation vous confirmant que votre statut de travailleur indépendant a été accepté.

Vous devrez alors envoyer la confirmation de votre caisse de compensation à votre caisse de pension ou à la banque (dans le cas d'un compte de libre passage). Vous devriez alors recevoir les fonds de votre caisse de pension. Veuillez toutefois noter que vous devrez encore verser environ 5% (selon le canton) du montant total pour la facture fiscale.

L'argent de la caisse de pension doit être versé dans les 12 mois suivant le début du travail indépendant. Après cette date, le versement anticipé n'est plus possible.

Pour effectuer cette démarche, vous devez prouver à l'institution de prévoyance que vous exercez une activité indépendante: Loyer des locaux, achat de matériel, confirmation AVS, inscription au registre du commerce, etc. La demande doit être déposée auprès de la caisse de pension dans l'année suivant le début de l'activité indépendante. Dans le cas de personnes assurées mariées, le consentement écrit du conjoint est requis (le partenariat enregistré équivaut au mariage).

Idéalement, vous devriez attendre d'avoir reçu l'extrait du registre du commerce avant de vous inscrire auprès de la caisse de compensation:

  • Extrait du registre du commerce
  • Copie de la lettre de démission de votre poste précédent
  • Au moins 3 offres et au moins 3 factures
  • Logo, papier à lettres et cartes de visite
  • Brève description de votre activité
  • Éventuellement contrat de location et autres preuves

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