vue d'ensemble des formes juridiques En Suisse

Trouver la meilleure forme juridique

Toute personne souhaitant créer ou restructurer une société doit choisir une forme juridique. Les informations ci-dessous vous aideront à choisir la forme juridique idéale pour votre entreprise.

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Aperçu des formes juridiques

Les possibilités sont multiples - peut-être vos questions aussi ? Nous nous ferons un plaisir de vous conseiller.

La raison individuelle

La création d'une raison individuelle n'est pas compliquée et ne nécessite aucun apport de capital minimum. Les raisons individuelles sont des sociétés sans personnalité juridique propre. Beaucoup de nouveaux entrepreneurs qui créent une micro ou petite entreprise choisissent d'emblée cette forme juridique.

Capital initial
  • Pas de capital minimum requis
Usage prévu
  • Convient pour une entreprise d'une seule personne (peintre, coiffeur, artiste, etc.)
Nombre de personnes
  • Une seule personne peut être propriétaire
  • Le titulaire doit avoir son domicile en Suisse (sans condition de résidence)
Avantages
  • Permet des activités informelles et simples
  • Pratiquement aucune conformité aux dispositions du droit des sociétés requise
Désavantages
  • Responsabilité illimitée du propriétaire quant à ses biens personnels
  • Aucun associé ne peut être impliqué dans l'entreprise
  • Pas d'allocation de chômage

La société à responsabilité limitée (Sàrl)

Avec une société à responsabilité limitée, la responsabilité personnelle des associés peut être exclue. Le montant de la responsabilité est limité au capital social. Une société à responsabilité limitée (Sàrl) est une société dotée d'une personnalité juridique propre dans laquelle une ou plusieurs personnes se regroupent pour former leur propre société. Chaque associé est responsable à hauteur de son capital social nominatif.

Capital initial
  • CHF 20'000
Usage prévu
  • Convient aux petites et moyennes entreprises (le plus souvent établies en Suisse)
Nombre de personnes
  • Au moins un associé et un administrateur délégué, une personne pouvant occuper les deux fonctions
  • Au moins un gérant autorisé doit être domicilié en Suisse
Avantages
  • Capital minimum inférieur (CHF 20'000) à celui de la SA
  • Responsabilité à hauteur de l'actif de la société
  • Participation possible
Désavantages
  • Obligation de publier la répartition du capital social
  • Plus de réglementations que pour une société de personnes
  • Double imposition

La société anonyme (SA)

Dans le cas d'une société anonyme, la responsabilité personnelle peut être exclue. De plus, elle jouit d'une très bonne réputation auprès du public. Une société anonyme (SA) est une société dotée d'une personnalité juridique propre dont les dettes ne sont à la charge que de l'actif de la société.

Capital initial
  • CHF 100'000; au moins CHF 50'000 doivent être libérés
Usage prévu
  • Convient à toutes les entreprises orientées vers le profit
Nombre de personnes
  • Au moins un actionnaire et un administrateur, qui peuvent être la même personne
  • Au moins un membre du Conseil d'administration doit résider en Suisse et être autorisé à signer
Avantages
  • Anonymat des actionnaires / investisseurs
  • Responsabilité exclusive avec les actifs de l'entreprise
  • Transfert simple des actions
Désavantages
  • Coût élevé
  • Exigences minimales de fonds propres
  • Double imposition

La société en nom collectif

Si vous souhaitez créer une société avec un associé, la société en nom collectif peut être la forme juridique appropriée. La société en nom collectif est une société dans laquelle deux ou plusieurs personnes physiques se regroupent pour former une société commune dans un but d'activité commerciale.

Capital initial
  • Pas de capital minimum requis
Usage prévu
  • Convient aux petites entreprises ayant plus d'un associé (peintres, petites entreprises informatiques, etc.)
Nombre de personnes
  • Au moins deux personnes physiques; la personne doit avoir son domicile en Suisse (aucune condition de résidence pour les associés)
Avantages
  • Pas de capital minimum requis
  • Régulation flexible des conditions (répartition des bénéfices, activité)
Désavantages
  • Responsabilité subsidiaire (l'associé est responsable avec son patrimoine privé si l'actif de la société n'est pas suffisant pour le remboursement des dettes), illimitée et solidaire de chaque associé
  • Pas d'allocation de chômage

L'Association

La création d'une association est simple et ne nécessite aucune contribution minimale. L'association est une personne morale. L'inscription au registre du commerce est obligatoire pour les associations qui exercent une activité commerciale et/ou qui sont tenues de procéder à un audit. Les associations qui se consacrent à des activités politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, caritatives, sociales ou autres activités non économiques ne doivent pas nécessairement être inscrites au registre du commerce. Toutefois, les statuts doivent être établis par écrit et contenir des informations sur le but de l'association, ses moyens et son organisation.

Capital initial
  • Pas de capital minimum requis
Usage prévu
  • Convient aux groupements de personnes poursuivant une activité à but non lucratif ou immatériel
Nombre de personnes
  • Au moins deux personnes
Avantages
  • Permet de mener des activités informelles et sans complication
  • Pratiquement aucune conformité aux dispositions du droit des sociétés requise
  • Pas de capital minimum requis
  • Le nombre de membres peut être limité
Désavantages
  • Ne peut pas poursuivre un but lucratif
  • Acceptation sur le marché des capitaux
  • Par rapport à l'assemblée générale d'une SA, celle d'une association a plus de pouvoir

La succursale

L'établissement d'une succursale est simple et ne nécessite aucun apport minimum. Une succursale est une entité commerciale qui fait légalement partie d'une entreprise principale dont elle dépend. La succursale exerce une activité similaire à celle de l'entreprise principale dans ses propres locaux et jouit d'une certaine indépendance économique.

Capital initial
  • Pas de capital minimum requis
Usage prévu
  • Convient à une entreprise qui souhaite exercer une activité similaire à un endroit autre que le siège social
Nombre de personnes
  • Seules sont enregistrées au registre du commerce les personnes qui disposent d'un pouvoir de signature à la succursale et qui n'ont pas de pouvoir de signature au siège social
  • Les personnes qui ont le pouvoir de signer pour le siège social ne doivent pas être enregistrées. Ces personnes peuvent également signer automatiquement pour la succursale
Avantages
  • Exposition professionnelle et commerciale sur un autre site
  • La succursale jouit d'un certain degré d'indépendance économique
  • Pas de capital minimum requis
  • Faibles coûts de lancement
Désavantages
  • Pas de limitation de responsabilité envers la succursale

La fondation

Par la création d'une fondation, un patrimoine devient indépendant en vue d'un but précis. Cela signifie que ce patrimoine n'appartient plus au fondateur mais à la fondation pour une durée déterminée. La fondation agit par l'intermédiaire du Conseil de fondation en tant qu'organe responsable et constitue une personne morale. La fondation est établie par acte notarié ou testament. A l'exception de la fondation de famille et de la fondation ecclésiastique, la fondation doit être inscrite au registre du commerce.

Capital initial
  • Pour une fondation implantée sur l'ensemble du territoire suisse, le capital minimum requis est de CHF 50'000
Usage prévu
  • Indépendance des actifs dans un but précis
  • La fondation doit être subordonnée à une autorité de surveillance (à l'exception des fondations familiales et des fondations religieuses)
Nombre de personnes
  • Selon la pratique actuelle, le Conseil de fondation doit être composé d'au moins trois personnes physiques ou de représentants de personnes morales
  • Au moins un membre autorisé du Conseil de fondation doit être domicilié en Suisse
Avantages
  • Bonne réputation et grande crédibilité
Désavantages
  • Les statuts ne peuvent être modifiés qu'avec difficulté. Ceci doit être fait par l'autorité de surveillance à la demande du conseil de fondation
  • Une fois la fondation établie, elle ne peut plus être révoquée par le fondateur. Ainsi, le fondateur n'a plus d'influence directe sur le patrimoine dédié à la fondation

La coopérative

Avec la création d'une coopérative, l'idée de promotion et d'entraide économique est au premier plan. La coopérative est également adaptée à la poursuite d'une activité entrepreneuriale. Les valeurs " internes " de l'entreprise, telles qu'un droit de codétermination clairement défini et un principe de démocratie directe, parlent également en faveur de la coopérative. Il faut au moins sept personnes pour fonder une coopérative, dont l'administration doit être composée d'au moins trois membres.

Capital initial
  • Si un capital de constitution est disponible, chaque membre de la coopérative doit en reprendre au moins une part avec une valeur nominale fixe
Usage prévu
  • Une société dans laquelle l'idée de la promotion et de l'auto-assistance économique est au premier plan
Nombre de personnes
  • Au moins sept personnes physiques ou morales
  • Les membres individuels de la coopérative sont responsables de l'actif de la société
Avantages
  • Aucun capital initial requis
  • Droit de codécision clairement défini sur le principe du vote par tête
  • Transparence à tous les niveaux hiérarchiques (pas d'excès de salaire)
Désavantages
  • Le droit de s'exprimer, largement soutenu, ralentit les processus de décision et donc la capacité d'action de la coopérative
  • Accès restreint au marché des capitaux, la coopérative n'ayant pas de capital social fixe (base de crédit insuffisante)
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