questions fréquemment posées

Questions les plus fréquentes concernant nos services

Vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions les plus fréquemment posées concernant la création d’une entreprise en Suisse ainsi que sur les aspects juridiques s’y rapportant. Si vous n'avez pas trouvé de réponse à votre question, n'hésitez pas à nous contacter.

Avez-vous des questions ?
(Jours ouvrables: 08:30 - 12:30 ; 13:30 - 17:30)

Aide & Support

Si vous ne trouvez pas de réponse à votre question dans les FAQ, vous pouvez contacter notre Customer Care Center.

Combien coûte la création d'une entreprise chez STARTUPS.CH ?

Selon la forme juridique choisie, le canton dans lequel vous souhaitez fonder votre entreprise et les partenaires de STARTUPS.CH que vous avez choisi et avec lesquels vous avez conclu un partenariat, il est même possible que vous créiez gratuitement votre entreprise. Calculez une offre sans engagement en quelques clics en ligne.

Combien de temps faut-il pour créer une entreprise ?

La création d'une entreprise avec STARTUPS.CH n'est pas seulement simple, mais aussi rapide. La vue d'ensemble suivante montre la durée nécessaire à la création d'une entreprise sans et avec STARTUPS.CH. Veuillez cependant compter au moins deux semaines pour l'ensemble du processus de création. Vous trouverez ici un aperçu détaillé.

Comment dois-je procéder pour une création d'entreprise ?

Vous pouvez procéder à la création via notre site internet ou lors d'une consultation avec l'un de nos expert. Calculez d'abord une offre gratuite et sans engagement. Vous pouvez ensuite accepter l'offre et créer votre login utilisateur personnel.

Dans une étape ultérieure, vous avez la possibilité de saisir en ligne toutes les données relatives à la société (nom,adresse, personnes) et enfin de nous soumettre définitivement une demande de constitution. Un juriste de STARTUPS.CH vous contactera par téléphone dans le délai spécifié dans le forfait (jours ouvrables) pour discuter de la constitution.

Comment fonctionne la création d'une société ?

Tout d'abord, vous devez apporter toutes les clarifications nécessaires à la création de votre société, de la raison sociale au financement. Ensuite, vous pouvez calculer l'offre pour la création de votre entreprise sur le site STARTUPS.CH et pour finir nous envoyer la commande.

Par la suite, un juriste de STARTUPS.CH vous contactera par téléphone dans les 24h (jours ouvrables) indiqués dans le forfait afin de discuter de la constitution.

Comment me préparer de manière optimale à la création de mon entreprise ?

  • Rédiger un business plan
  • Déterminer la forme juridique appropriée
  • Définir le nom de la société
  • Déterminer le siège social de l'entreprise
  • Clarifier les exigences en matière de capital
  • Nommer un gestionnaire
  • Réserver le site web
  • Profitez des avantages d'une entrevue de conseil
  • Participation possible à nos cours gratuits

Comment fonctionne un entretien personnalisé ?

Un entretien de conseil personnalisé peut être organisé dans une de nos nombreuses succursales dans toute la Suisse. Sa durée est d'environ une heure et les frais sont inclus dans le forfait de lancement de votre entreprise (uniquement pour les forfaits Business et Premium).

Si vous ne créez pas immédiatement votre entreprise, nous vous facturerons CHF 150. En retour, vous recevrez un bon de même valeur après l'entretien, que vous pourrez ensuite faire valoir directement sur les frais de constitution de votre entreprise lors de sa création ultérieure via STARTUPS.CH (uniquement pour les packages Business et Premium), l'entretien se fait sur base de vos questions spécifiques et ne nécessite pas la présentation de pièces spécifiques.

J'aimerais créer ma propre entreprise, que dois-je faire exactement ?

Convenez dès maintenant d'un entretien de conseil personnalisé et sans engagement à proximité de chez vous. Au cours de la consultation, vous serez informé en détail de la procédure exacte et des étapes ultérieures concernant la procédure à suivre.

Obligatoire : en cas d'emploi principal ou secondaire avec un bénéfice supérieur à CHF 2'300 par an, vous devez vous inscrire auprès de la caisse cantonale de compensation. Le revenu doit êtredéclaré dans votre déclaration fiscale privée.

Si votre chiffre d'affaires annuel dépasse CHF 100'000, vous devez également être inscrit au registre du commerce et soumis à la TVA. Il est souvent conseillé de s'inscrire volontairement au registre du commerce et à la TVA, même en cas de ventes annuelles plus faibles.

Les fondateurs doivent-ils se présenter personnellement ?

Non, en principe, les fondateurs ne sont pas tenus de se présenter sur place.

Tout fondateur qui souhaite être autorisé à signer au registre du commerce suisse doit faire certifier sa signature par un notaire ou par la commune.

Comment puis-je obtenir un permis de séjour et de travail ?

Toute personne qui travaille en Suisse pendant son séjour ou y séjourne plus de trois mois a besoin d'un permis de séjour.  

La Suisse applique un double système d'admission des travailleurs étrangers. Les travailleurs salariés des pays del'UE/AELE bénéficient de l'accord sur la libre circulation des personnes.

Les travailleurs qualifiés en provenance d'autres pays sont admis. Pour demander un permis de séjour ou de plus amples informations, vous pouvez vous adresser directement à l'office cantonal des migrations.

Quand puis-je retirer les avoirs de ma caisse de pension comme capital de départ ?

Ceci n'est possible qu'en cas de création d'une société de personnes (entreprise individuelle, société en nom collectif) et si vous avez également été reconnu comme indépendant par la caisse cantonale de compensation. De plus, le travail autonome doit être votre principale occupation. Avec la constitution d'une Sàrl ou d'une société anonyme, vous n'avez pas le droit de prétendre à un retrait anticipé de votre caisse depension. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Dois-je informer mon employeur d'un éventuel travail indépendant ?

Ça dépend. Dans la plupart des cas, le consentement de l'employeur doit être obtenu sur la base du contrat de travail conclu. Elle sera normalement accordée, à condition que l'employeur ne soit pas en concurrence avec cette activité secondaire et que sa propre performance n'en souffre pas.

Existe-t-il des règles concernant la nationalité des créateurs d'entreprises ?

Non. La nationalité des créateurs d'entreprises n'a pas d'importance. Uniquement lorsque les organes de la société de capitaux sont occupés, des réglementations s'appliquent:

  • SA: Au moins un membre du conseil d'administration ou un administrateur avec droit de signature individuelle doit avoir sa résidence permanente en Suisse (la nationalité ne joue aucun rôle).
  • Sàrl: Au moins un gérant avec droit de signature individuel doit être domicilié en Suisse.

A quoi dois-je faire attention lors de la transformation de la forme juridique ?

Les sociétés peuvent modifier leur forme juridique conformément à la loi sur la fusion. L'art. 54 détermine de manière définitive les conversions autorisées. Une entreprise individuelle ne peut pas être transformée directement en Sàrl ou en SA, mais doit être transformée en une nouvelle société à créer et puis àliquider avec un actif et un passif. Il est également important de choisir le moment optimal pour une transformation.

Vous trouverez les conditions préalables et les étapes nécessaires à une modification dans la liste suivante.

A quel moment dois-je m’inscrire à la TVA ?  

Il faut clarifier à l'avance si vous êtes assujetti à la TVA. Vous trouverez plus d'informations ici.

Il existe des activités exonérées d'impôt (par exemple, la prestation de services à l'étranger) ainsi que des activités exonérées de TVA (par exemple, les services médicaux ou culturels).  Si vous êtes assujetti à la TVA, vous devezvous enregistrer auprès de l'Administration fédérale des contributions (AFC) au moment de la création et faire une demande de numéro de TVA. Si une entreprise existante développe ses activités et que, par conséquent, elle doit s'attendre à dépasser les seuils applicables, elle devient également assujettie à l'impôtet doit s'enregistrer auprès de la AFC.

Selon quels critères dois-je choisir le nom de ma société?

Vous êtes en principe libre de choisir le nom que vous voulez. Cependant, certaines règles doivent être respectées. Ainsi, le nom ne doit pas tromper sur le but de la société et il ne doit pas être descriptif.

  • Nom de société trompeur: Non autorisé serait par exemple le nom «Rudolf Commerce d’acier SA» si l'entreprise ne fait pas de négoce de l'acier, mais gère les biens immobilier de Mme Rudolf.
  • Nom descriptif : Les exemples suivants ne seraient pas permis : "Auto AG", "Handels GmbH" ou "Maler AG". Les dénominations sociales qui sont complétées par d'autres éléments et dont le nom apparaît ainsi individualisé sont autorisées : par ex. "H. Meier Auto AG", "MiDio Handels GmbH", "Maler 2000 AG", "TATA Transport AG", "Lagerhaus Weinfelden AG".
  • Nom de famille: Pour les raisons individuelles, le nom de famille (comme mentionné sur la pièce d’identité) doit être mentionné dans le nom de l’entreprise.

Que dois-je clarifier après avoir fondé l'entreprise ?

  • Créer un logo et du papier à en-tête
  • Déterminer le comptable / fiduciaire et / ou le logiciel de comptabilité
  • Inscription AVS
  • Conclure une assurance
  • Définir l'organisation de l'entreprise
  • Ouvrir des comptes bancaires
  • Configuration Internet / téléphone
  • Faites concevoir votre site Web
  • Définir le concept publicitaire
  • Participer éventuellement à d'autres cours (p. ex. marketing, assurance, Google, ...)
  • Eventuellement organiser un terminal pour les opérations de paiement sans numéraire
  • S'abonner à un éventuel système de notation de crédit pour vérifier les nouveaux clients
  • Possibilité de transfert de la caisse de pension à la nouvelle société
ÊTES-VOUS PRÊT ?

Réalisez votre rêve de créer votre propre entreprise !

Si vous avez des questions sur nos services, vous pouvez nous contacter à tout moment par téléphone, par courrier électronique ou encore en prenant rendez-vous en ligne pour un entretien.

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