Questions fréquentes sur la création d'entreprise en Suisse
Si vous ne trouvez pas ici la réponse à votre question, notre Customer Care Center se réjouit de votre prise de contact.
Création d'entreprise avec Startups.ch
Combien coûte la création d'une entreprise chez Startups.ch ?
Selon la forme juridique choisie, votre canton de création ainsi que les partenaires de Startups.ch choisis et confirmés, vous pouvez même créer votre entreprise gratuitement grâce à notre service de création. Calculez dès maintenant une offre sans engagement en quelques clics en ligne.
Combien de temps faut-il pour créer une entreprise ?
Avec Startups.ch, la création d'entreprise n'est pas seulement simple et facile, elle est aussi rapide. Vous trouverez ici un aperçu complet de la rapidité avec laquelle vous pouvez créer votre entreprise avec ou sans Startups.ch. Comptez cependant au moins deux semaines.
Comment dois-je procéder pour créer une entreprise ?
Vous pouvez saisir l'ensemble de la création en ligne sur notre site Internet ou lors d'un entretien de conseil avec l'un de nos conseillers. Pour ce faire, calculez d'abord une offre gratuite et sans engagement. Ensuite, vous pouvez accepter l'offre et créer votre login d'utilisateur personnel. Dans une étape ultérieure, vous avez la possibilité de saisir en ligne tous les détails de l'entreprise (nom, adresse, personnes) et de nous transmettre définitivement la création. Un juriste de Startups.ch vous contactera par téléphone dans le délai indiqué dans le paquet (jours ouvrables) pour discuter de la création.
Comment fonctionne la création d'une entreprise ?
Tout d'abord, vous effectuez toutes les clarifications pour la création de votre entreprise, du nom de l'entreprise au financement. Ensuite, vous pouvez calculer l'offre pour votre création d'entreprise sur Startups.ch et nous transmettre la commande pour la création d'entreprise. Ensuite, un juriste de Startups.ch vous contactera par téléphone dans le délai de 24h (jours ouvrables) indiqué dans le paquet pour discuter de la création d'entreprise.
Consultation avec nos spécialistes
Je souhaite me mettre à mon compte, comment dois-je procéder exactement ?
Convenez dès maintenant d'un entretien-conseil personnel et sans engagement près de chez vous. Lors de cet entretien, vous recevrez des informations détaillées sur la procédure à suivre et sur les étapes à suivre pour devenir indépendant.
Obligatoire : dans le cadre d'une activité principale ou secondaire, à partir d'un bénéfice annuel de plus de CHF 2'300, vous devez impérativement vous inscrire auprès de la caisse de compensation cantonale. Les revenus doivent être déclarés dans la déclaration d'impôts privée.
A partir d'un chiffre d'affaires de plus de CHF 100'000 par an, l'inscription au registre du commerce et l'assujettissement à la TVA sont en outre obligatoires. Souvent, il est conseillé de procéder volontairement à l'inscription au registre du commerce et à l'assujettissement à la TVA, même si le chiffre d'affaires annuel est inférieur.
Comment fonctionne l'entretien de conseil personnalisé ?
Un entretien de conseil personnel peut être convenu dans l'un de nos nombreux sites dans toute la Suisse. Il dure environ une heure et est compris dans les frais de création d'entreprise (uniquement pour les formules Business et Premium). Si vous ne créez pas votre entreprise tout de suite, nous vous facturons 150 CHF. En contrepartie, vous recevrez après l'entretien un bon d'une valeur équivalente que vous pourrez directement déduire des frais de création d'entreprise lors de la création ultérieure de votre entreprise via Startups.ch (uniquement pour les formules Business et Premium). L'entretien se base sur vos questions individuelles ; il n'est pas nécessaire d'apporter des documents spécifiques.
Les fondateurs doivent-ils se rendre personnellement sur place ?
Non, en principe, les fondateurs n'ont pas besoin de se rendre sur place pour créer leur entreprise via Startups.ch. Tout fondateur souhaitant obtenir un droit de signature au registre du commerce suisse doit faire authentifier sa signature en personne auprès d'un notaire ou de la commune et transmettre les documents à nos collaborateurs compétents.
Questions générales
Comment obtenir des permis de séjour et de travail ?
Toute personne travaillant ou séjournant plus de trois mois en Suisse a besoin d'un permis de séjour.
La Suisse applique un système dual pour l'admission des travailleurs étrangers. Les travailleurs des pays de l'UE/AELE bénéficient de l'accord sur la libre circulation des personnes, tandis que les travailleurs qualifiés des autres pays sont admis. Pour la demande d'autorisation de séjour ainsi que pour de plus amples informations à ce sujet, vous pouvez vous adresser directement à l'office cantonal des migrations compétent.
Quand puis-je retirer les fonds de ma caisse de pension comme capital de départ ?
Cela n'est possible qu'en cas de création d'une société de personnes (entreprise individuelle, société en nom collectif) et si vous avez en outre été reconnu(e) comme indépendant(e) par la caisse de compensation cantonale. De plus, l'activité indépendante doit être votre activité principale. La création d'une Sàrl ou d'une SA ne vous donne pas droit à la perception de votre caisse de pension. Pour en savoir plus, cliquez ici.
Dois-je informer mon employeur d'une éventuelle activité indépendante ?
Tout dépend de la situation. Dans la plupart des cas, l'accord de l'employeur doit être obtenu sur la base du contrat de travail conclu. Si votre contrat de travail mentionne l'obligation d'informer l'employeur en cas d'activité accessoire, l'autorisation de ce dernier doit être obtenue.
Y a-t-il des règles concernant la nationalité des fondateurs de l'entreprise ?
Non. La nationalité des fondateurs de la société ne joue aucun rôle. Ce n'est qu'au niveau de la composition des organes de la société de capitaux que des règles s'appliquent :
- SA : au moins un administrateur ou un directeur avec droit de signature individuelle doit avoir son domicile permanent en Suisse (la nationalité ne joue plus aucun rôle).
- Sàrl : au moins un directeur avec droit de signature individuelle doit avoir son domicile en Suisse.
À quoi dois-je faire attention lorsque je change de forme juridique ?
Les sociétés peuvent modifier leur forme juridique conformément à la loi sur la fusion (LFus). La loi, art. 54 LFus, définit de manière exhaustive les transformations autorisées. Une entreprise individuelle ne peut pas être transformée directement en Sàrl ou en SA, mais doit être transférée avec ses actifs et ses passifs dans une nouvelle société à créer, puis liquidée. Il est également important de choisir le moment optimal pour une transformation. Vous trouverez les conditions et les étapes nécessaires à une transformation dans la liste de contrôle suivante.
A partir de quel moment, après la création, la TVA doit-elle être décomptée ?
Avant toute chose, il faut déterminer si l'on est assujetti à la TVA. Il existe des activités exonérées de la TVA (par ex. la fourniture de prestations à l'étranger) et des activités exclues du champ de la TVA (par ex. les prestations médicales ou culturelles). En outre, l'assujettissement à la TVA ne s'applique qu'à partir d'un chiffre d'affaires de CHF 100'000 réalisé en Suisse. Si l'on est assujetti à la TVA, il faut s'inscrire auprès de l'Administration fédérale des contributions (AFC) dès la création de l'entreprise et demander un numéro de TVA. Toutefois, il est également possible de s'assujettir volontairement (si le chiffre d'affaires est inférieur à 100 000 CHF). Si une société existante étend son activité et doit donc s'attendre à dépasser le seuil, elle devient également assujettie et doit s'annoncer à l'AFC. Il faut donc procéder à une extrapolation après trois mois. Si le chiffre d'affaires extrapolé dépasse la valeur limite de CHF 100'000, la société doit s'annoncer à l'AFC. Si la valeur limite n'est dépassée que quelque temps après la création de la société, celle-ci doit s'annoncer à l'AFC au 1er janvier de l'année suivante, au cours de laquelle la valeur limite a été dépassée.
Selon quels critères dois-je choisir le nom de mon entreprise ?
Le nom de l'entreprise peut en principe être choisi librement. Toutefois, certaines limites doivent être respectées.
Ainsi, le nom ne doit pas induire en erreur sur l'objectif de la société et la raison sociale ne doit pas être descriptive.
Raison sociale trompeuse : la désignation « Rudolf Stahlhandel SA » ne serait par exemple pas autorisée si la société ne fait pas de commerce d'acier, mais a pour but de gérer les immeubles locatifs de Madame Rudolf.
Raison sociale descriptive : les exemples suivants ne seraient donc pas autorisés : « Auto SA », « Handels Sàrl » ou « Maler SA ». Seraient autorisées les raisons sociales complétées par d'autres éléments permettant d'individualiser le nom : p. ex. « H. Meier Auto SA », « MiDio Handels Sârl », « Maler 2000 SA », « TATA Transport SA », « Lagerhaus Weinfelden SA ».
Nom de famille : pour les entreprises individuelles, le nom de famille (tel qu'il apparaît dans le passeport) doit figurer dans le nom de l'entreprise.