Inscription au registre du commerce en Suisse

Le registre du commerce est le répertoire officiel de toutes les entreprises en Suisse. L'inscription est obligatoire pour les Sàrl et SA, pour les entreprises individuelles à partir de CHF 100'000 de chiffre d'affaires. Coûts : CHF 500-1'200, délai de traitement : 5-15 jours ouvrables.

Le registre du commerce documente toutes les données importantes de l'entreprise et crée la sécurité juridique. Voici toutes les informations importantes :

Qui doit s'inscrire ?

Inscription obligatoire :

• Sàrl : Toujours soumise à l'obligation d'inscription
• SA : Toujours soumise à l'obligation d'inscription
• Coopératives : Toujours soumises à l'obligation d'inscription
• Sociétés en nom collectif : Toujours soumises à l'obligation d'inscription
• Sociétés en commandite : Toujours soumises à l'obligation d'inscription

Inscription conditionnelle :

• Entreprises individuelles : À partir de CHF 100'000 de chiffre d'affaires annuel
• Succursales : Entreprises étrangères
• Fondations : Buts d'utilité publique
• Associations : Activités commerciales

Documents requis :

Pour Sàrl :

• Acte constitutif : Authentifié par notaire
• Justificatif de versement du capital : Confirmation bancaire
• Pièces d'identité : Tous les associés et gérants
• Confirmation de domicile : Adresse commerciale
• Déclaration des bénéficiaires effectifs : Remplir le formulaire

Pour SA :

• Statuts : Authentifiés par notaire
• Justificatif de versement du capital : Au moins 20% du capital-actions
• Pièces d'identité : Conseil d'administration et direction
• Procès-verbal de constitution : Authentification notariale
• Rapport de vérification : En cas d'apports en nature

Conclusion : L'inscription au registre du commerce est une étape importante vers la formalisation de l'entreprise. Avec une préparation soigneuse et des documents complets, le processus se déroule sans problème.