Existe-t-il des réglementations concernant la nationalité des fondateurs d'entreprises ?
Vous trouverez ici les réponses aux questions fréquemment posées concernant la création d'une entreprise en Suisse, les questions juridiques connexes et des informations générales.
Création d'entreprise. Simple. En ligne.
Non La nationalité des fondateurs de l'entreprise n'a pas d'importance. Les règles ne s'appliquent que lorsque les organes de la société sont nommés :
- SA: Au moins un conseil d'administration ou un administrateur disposant de droits de signature individuels doit résider en permanence en Suisse (la nationalité ne joue plus aucun rôle).
- Sàrl: Au moins un directeur général ayant des droits de signature individuels doit être domicilié en Suisse.