Impôts pour les entreprises et les créateurs d'entreprise en Suisse
La Suisse offre aux entreprises et aux personnes privées un système fiscal extrêmement attractif. Nous vous présentons ci-dessous les principaux piliers du système fiscal suisse.
Imposition des sociétés de personnes et de capitaux
En Suisse, l'imposition des sociétés de personnes et des sociétés de capitaux diffère considérablement.
Les sociétés de personnes telles que les entreprises individuelles et les sociétés en nom collectif sont imposées au niveau des associés, les revenus étant ajoutés au revenu privé.
En revanche, les sociétés de capitaux telles que les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée (Sàrl) sont soumises à l'impôt sur les bénéfices au niveau de l'entreprise et les dividendes sont imposés au niveau des actionnaires.
Les taux d'imposition suisses varient selon les cantons et les communes, certaines régions offrant des conditions particulièrement intéressantes pour les entreprises.
Sociétés de personnes
Les entreprises individuelles, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite ne sont pas des personnes morales et ne sont donc pas imposables en tant qu'entreprises. Chaque propriétaire d'une entreprise individuelle ainsi que d'une société en nom collectif ou en commandite est imposé sur le revenu privé et commercial ainsi que sur la fortune privée et commerciale dans son ensemble.
Dans quelle mesure l'entreprise est-elle concernée ?
Les entreprises réalisent des bénéfices. Ces bénéfices sont imposés au taux d'imposition personnel du propriétaire.
Les impôts payés ne peuvent pas être déduits du bénéfice net imposable, ni au niveau fédéral ni au niveau cantonal.
La fortune est soumise à l'impôt sur la fortune.
La délimitation correcte des dépenses privées et professionnelles est également nécessaire, par exemple, pour les voyages d'affaires, les voitures de fonction, les frais de repas et de déplacement, les vêtements professionnels, la formation continue, etc.
Dans quelle mesure l'entrepreneur:e est-il/elle concerné(e) ?
Pour les entreprises individuelles et les sociétés de personnes, le revenu se compose de tous les revenus provenant de l'entreprise (bénéfices, salaires, intérêts) et des autres revenus.
Ce revenu total est imposable auprès de la Confédération, du canton et de la commune.
La fortune privée et commerciale des entreprises individuelles et des sociétés de personnes est uniquement soumise aux impôts cantonaux et communaux, mais pas à l'impôt fédéral direct.
Il en va de même pour les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite, dans lesquelles chaque associé est personnellement assujetti à l'impôt sur sa part de revenu et de fortune.
Sociétés de capitaux
En matière d'imposition des SA et des Sàrl, il convient de faire une distinction claire entre le privé et le professionnel. Les points suivants doivent faire l'objet d'une attention particulière.
Dans quelle mesure l'entreprise est-elle concernée ?
Les entreprises réalisent des bénéfices. Le capital propre de l'entreprise est soumis à l'impôt sur le capital. Si une entreprise clôture un exercice avec succès, elle réalise un bénéfice.
Les actionnaires ont en principe droit à une part de ce bénéfice.
Le dividende est la partie du bénéfice net qu'une société de capitaux distribue à ses actionnaires.
Dans quelle mesure l'entrepreneur:in est-il concerné ?
Contrairement aux sociétés de personnes, il existe une séparation claire entre la vie privée et la vie professionnelle dans la société anonyme et la société à responsabilité limitée. La SA et la SARL sont imposées en tant qu'entreprises, les actionnaires et associés en tant que personnes privées.
Les dividendes doivent être imposés par les actionnaires/associés en tant que revenus du capital. Dans la mesure où un actionnaire / associé détient une participation de plus de 10 % dans la société, seuls environ 50 % (variable selon les cantons) de la distribution doivent être imposés.
D'autre part, la séparation claire entraîne une double imposition économique. C'est le cas pour les distributions de dividendes.
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