Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ("CGV") s'appliquent à l'ensemble des activités de STARTUPS.CH SA, Neuwiesenstrasse 15, 8400 Winterthur, (ci-après "l'entreprise"). L'entreprise possède et exploite la plateforme www.startups.ch et y fournit des prestations payantes et gratuites, notamment en lien avec la création et la modification d'entreprises, l'exécution de déclarations et d'inscriptions auprès des autorités et des registres, l'établissement de contrats ainsi que l'organisation de cours.

En outre, l'entreprise propose des prestations de conseil et octroie des droits de licence. En outre, l'entreprise vend des produits dans le domaine susmentionné.

Les présentes CGV s'appliquent aux domaines susmentionnés ainsi qu'aux autres prestations de services que l'entreprise fournit directement ou indirectement au client.

Le contrat est conclu par l'acceptation de l'offre de l'entreprise concernant l'achat de services, de produits ou de licences par le client.

Le contrat est en outre conclu lorsque le client fait appel aux services proposés par l'entreprise ou achète ou utilise des produits de l'entreprise (licence).

Les informations, renseignements, clarifications préliminaires ou recommandations générés automatiquement ou par l’IA ne constituent pas une offre contraignante, une garantie ou un conseil professionnel individuel sans confirmation expresse de la part de la société.

Sous réserve d'offres contraires, tous les prix s'entendent en francs suisses (CHF). Tous les prix s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable le cas échéant.

Les prix s'entendent hors autres taxes éventuellement applicables. L’entreprise se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la conclusion du contrat sur le site www.startups.ch ou selon la liste de prix séparée de l'entreprise. Pour le client, les prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat sont applicables.

Le client est tenu de payer le montant facturé dans les 30 jours à compter de la date de la facture. Sauf s'il a déjà réglé le montant lors du processus de commande via carte de crédit, Paypal ou d'autres systèmes de paiement.

Pour décider si une livraison contre facture est possible, un contrôle d'adresse et de solvabilité est effectué. Les informations personnelles pertinentes pour le traitement de la commande et du paiement peuvent à cet effet être transmises à l'Union Suisse Creditreform Gen et également à des entreprises partenaires. La déclaration de protection des données Creditreform s'applique à cet effet.

L'entreprise se réserve le droit d'exiger un paiement anticipé à tout moment et sans indication de motifs.

Si la facture n'est pas réglée dans le délai de paiement susmentionné, le client reçoit un rappel. Si le client ne règle pas la facture dans le délai de rappel fixé, il est automatiquement mis en demeure. A partir du moment où le client est en retard de paiement, il est redevable d'un intérêt de retard de 5%. La compensation du montant facturé avec une éventuelle créance du client envers l'entreprise n'est pas autorisée. En cas de retard de paiement, l'entreprise a le droit de refuser la prestation de services, la livraison du produit ou l'octroi de la licence.

5.1. Prestation de services
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Sauf accord contraire, l'entreprise remplit son obligation en fournissant le service convenu. Le service comprend les prestations qui sont ou étaient publiées en ligne au moment de la conclusion du contrat.
Une grande partie des services de l’entreprise sont fournis en ligne. Pour toutes les autres prestations de service, le siège de l'entreprise est considéré comme le lieu d'exécution, à moins que d'autres dispositions n'aient été prises.

5.2. Personnes auxiliaires
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Les parties ont expressément le droit de faire appel à des auxiliaires pour l'exécution de leurs obligations contractuelles. Elles doivent s'assurer que le recours à l'auxiliaire se fait dans le respect de toutes les dispositions légales impératives et des éventuelles conventions collectives de travail.

5.3 Utilisation de systèmes automatisés et basés sur l’IA‍

La société est autorisée à utiliser des systèmes automatisés et basés sur l’IA pour l’initiation, la fourniture, l’exécution et la documentation de ses prestations, notamment des bots vocaux, des chatbots et des assistants de conseil numériques.
Le client reconnaît que les interactions avec la société peuvent avoir lieu en tout ou en partie de manière automatisée. Lorsque cela est requis par la loi ou indiqué en pratique, la société en informe le client de manière appropriée avant ou au début de l’interaction concernée.
La société est autorisée à transmettre les demandes, les entrées et les conversations à des collaborateurs, des auxiliaires ou des partenaires de services impliqués pour traitement.
Les contenus générés automatiquement ou par l’IA peuvent, malgré une configuration soigneuse, être incomplets, incorrects ou non adaptés au cas individuel concret. Sauf si un conseil vérifié individuellement est expressément dû, ces contenus ne remplacent pas un conseil juridique, fiscal, fiduciaire ou autre conseil professionnel individuel.

5.4 Enregistrements, transcriptions et protocoles des processus de communication

La société est autorisée, dans la mesure permise par la loi et après information préalable, à enregistrer, transcrire, consigner et analyser en tout ou en partie les processus de communication avec le client via téléphone, chat, e-mail, formulaires web, communication vidéo ou canaux comparables.
Cela est effectué notamment pour l’exécution du contrat, la documentation, l’assurance qualité, la formation, l’analyse des erreurs, la prévention des abus et des incidents de sécurité, la conservation des preuves ainsi que l’amélioration des services et des processus internes.
Les enregistrements, transcriptions et protocoles peuvent être consultés, analysés ou écoutés ultérieurement par des collaborateurs autorisés de la société ainsi que par des sous-traitants engagés dans le cadre de l’exécution de leurs tâches.
L’utilisation de telles données à des fins supplémentaires s’effectue exclusivement conformément à la déclaration de protection des données et aux dispositions légales applicables.

5.5 Registre de transparence

5.5.1. Étendue des prestations

Si le Client a expressément réservé un forfait de services ou une prestation supplémentaire comprenant la déclaration au registre suisse de transparence, l’entreprise prend en charge la première déclaration de la ou des personnes économiquement ayants droit de la société nouvellement créée au registre de transparence.

Sans réservation correspondante, la déclaration au registre de transparence ne fait pas partie des prestations de l’entreprise.

5.5.2. Base de la déclaration et informations fournies par le Client

L’entreprise effectue la déclaration sur la base des informations et documents qui lui ont été fournis par le Client dans le cadre de la création de l'entreprise ou ultérieurement aux fins de la déclaration au registre de transparence. L’entreprise est notamment autorisée à se fonder sur la structure de l'actionnariat ou des participations communiquée lors de la création de l'entreprise.

Le Client est tenu de communiquer à l’entreprise, de manière complète, correcte et en temps utile, tous les faits pertinents pour l'identification des personnes économiquement ayants droit.

Si les rapports de propriété ou de contrôle effectifs diffèrent de la structure de l'actionnariat ou des participations communiquée dans le cadre de la création de l'entreprise ou si les personnes économiquement ayants droit ne ressortent pas intégralement de cette structure, le Client doit en informer expressément l’entreprise par e-mail.

Cela vaut notamment en cas de participations indirectes, de participations détenues à titre fiduciaire, de relations de nominee, de conventions de vote, de contrôle conjoint ou d'autres relations contractuelles ou factuelles en vertu desquelles une personne exerce directement ou indirectement un contrôle sur la société.

À défaut d'une telle communication, l’entreprise est autorisée à considérer que les rapports de propriété et de contrôle communiqués dans le cadre de la création de l'entreprise sont complets et exacts et qu'il n'existe aucun autre rapport pertinent pour la détermination des personnes économiquement ayants droit.

Une enquête ou une vérification indépendante des rapports de propriété et de contrôle non divulgués ne fait pas partie de la prestation, sauf si une telle enquête ou vérification a été expressément convenue ou si l’entreprise est tenue de procéder à des clarifications supplémentaires en vertu de dispositions légales impératives.

5.5.3. Traitement via EasyGov et collaboration du Client

Pour effectuer la déclaration, une collaboratrice ou un collaborateur de l’entreprise peut demander via EasyGov les autorisations requises pour la société nouvellement créée.

Lorsque cela est nécessaire à cette fin, EasyGov envoie une lettre de procuration à l'adresse du siège de la société inscrite au registre du commerce. Le Client est tenu de veiller à ce que la procuration soit immédiatement signée conformément au pouvoir de signature inscrit et retournée à EasyGov.

L’entreprise n'est tenue et en mesure d'effectuer la déclaration qu'une fois que l'ensemble des informations, documents et autorisations nécessaires lui ont été intégralement fournis.

L'obligation de l’entreprise d'effectuer la déclaration au registre de transparence suppose que la connexion ou l'autorisation requise de l’entreprise sur EasyGov soit intégralement établie au plus tard dans les 60 jours suivant la demande de connexion par l’entreprise.

Indépendamment de ce délai, le Client ou la société est tenu d'accomplir immédiatement et suffisamment tôt tous les actes de collaboration nécessaires afin que les délais légaux de déclaration puissent être respectés. Le délai de 60 jours précité constitue exclusivement une limitation contractuelle de l'obligation de prestation de l’entreprise et n'entraîne aucune prolongation des délais légaux de déclaration.

Si la connexion ou l'autorisation requise n'est pas établie dans ce délai, l’entreprise n'est plus tenue, après l'expiration des 60 jours, d'effectuer la déclaration au registre de transparence, pour autant que le dépassement du délai ne soit pas imputable à l’entreprise. Cela vaut notamment lorsque le Client ou la société n'accomplit pas ou accomplit tardivement les actes de collaboration requis, notamment lorsque la procuration envoyée par EasyGov n'est pas signée et retournée ou l'est tardivement, ou lorsque les droits d'accès nécessaires ne sont pas accordés en temps utile.

Si la connexion ou l'autorisation n'est établie qu'après l'expiration du délai de 60 jours, cela ne crée aucune nouvelle obligation pour l’entreprise d'effectuer la déclaration. Une déclaration ultérieure par l’entreprise nécessite un nouvel accord exprès.

5.5.4. Responsabilité relative à l'obligation de déclaration

Le Client reconnaît que le fait de charger l’entreprise d'effectuer la déclaration au registre de transparence ne libère ni la société ni les membres de ses organes responsables en vertu des dispositions légales de leurs obligations légales.

La responsabilité de l'identification et de la vérification des personnes économiquement ayants droit, du respect des délais légaux de déclaration ainsi que de l'exactitude et de l'actualité des informations à déclarer demeure auprès de la société ou des personnes légalement responsables. Le mandat confié à l’entreprise constitue uniquement une délégation de l'exécution de la déclaration.

5.5.5. Exécution et responsabilité

Sous réserve que les conditions prévues au chiffre 5.5.3 soient remplies et, en particulier, que la connexion ou l'autorisation requise sur EasyGov ait été établie en temps utile, l’entreprise effectue la déclaration avec la diligence usuelle dans les affaires dès que toutes les informations, tous les documents et toutes les autorisations nécessaires sont disponibles.

L’entreprise ne répond pas d'une déclaration incorrecte, incomplète, tardive ou omise lorsque celle-ci résulte d'informations incorrectes, incomplètes ou communiquées tardivement par le Client ou la société, de rapports de propriété ou de contrôle non divulgués ou d'une absence ou d'un retard de collaboration du Client ou de la société.

Cela vaut notamment lorsque la procuration requise pour EasyGov n'est pas signée et retournée ou l'est tardivement, ou lorsque les droits d'accès nécessaires ne sont pas accordés à l’entreprise en temps utile. Si de telles circonstances entraînent le dépassement du délai de 60 jours prévu au chiffre 5.5.3, l'obligation de l’entreprise d'effectuer la déclaration prend fin conformément au chiffre 5.5.3.

L’entreprise ne répond en outre pas des retards ou dysfonctionnements d'EasyGov, du registre de transparence ou d'autres systèmes administratifs, ni des délais de traitement, actes ou omissions des autorités compétentes ou d'autres tiers, dans la mesure où ceux-ci échappent au contrôle de l’entreprise.

L’entreprise n'assume notamment aucune responsabilité quant à l'exactitude matérielle de l'identification des personnes économiquement ayants droit dans la mesure où elle a effectué la déclaration conformément aux informations complètes et exactes qui lui ont été transmises par le Client ou la société. L’entreprise n'est pas tenue d'enquêter de manière indépendante sur des rapports de propriété ou de contrôle non divulgués ni de vérifier indépendamment les informations fournies par le Client, sauf si une telle vérification a été expressément convenue ou est exigée par des dispositions légales impératives.

Pour le surplus, les dispositions générales relatives à la responsabilité prévues au chiffre 12 des présentes CG s'appliquent. Les dispositions légales impératives en matière de responsabilité demeurent réservées.

5.5.6. Achèvement de la prestation et modifications ultérieures

Après la première déclaration au registre de transparence et l'achèvement des travaux nécessaires à cette fin, l’entreprise supprimera sur EasyGov la connexion ou l'autorisation établie pour cette prestation entre la collaboratrice ou le collaborateur concerné et la société.

Avec la première déclaration et l'achèvement des travaux nécessaires à cette fin, la prestation réservée est entièrement exécutée.

La surveillance continue des rapports de propriété ou de contrôle ainsi que les déclarations ultérieures de modification, de rectification ou de mise à jour au registre de transparence ne font pas partie de la prestation, sauf si elles ont été expressément convenues ou réservées séparément. La société elle-même est responsable du respect des obligations légales correspondantes après l'achèvement de la prestation.

5.5.7. Traitement des données personnelles

Le Client reconnaît que l'exécution de la déclaration nécessite le traitement et la transmission des données personnelles des personnes économiquement ayants droit et, le cas échéant, d'autres personnes à EasyGov, à l'autorité chargée de la tenue du registre et à d'autres organismes compétents.

Le Client s'engage à mettre à la disposition de l’entreprise, de manière complète et licite, les données personnelles nécessaires à cette fin. Pour le surplus, le traitement des données personnelles est régi par le chiffre 14 des présentes CG et par la déclaration de protection des données de l’entreprise.

6.1. Exploitation
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L'entreprise accorde au client le droit d'utiliser les documents contenus dans les boxes de contrats correspondants. Ces droits d'utilisation sont non exclusifs, incessibles et limités à l'utilisation par le client. Les différents documents servent de modèles et ne peuvent être utilisés par le client que comme modèles et à des fins personnelles. Toute transmission à des tiers ainsi que toute autre utilisation, commerciale ou autre, est interdite.
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6.2. Formatage
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Si les documents sont créés dans un format qui limite les droits d'utilisation du client, cela correspond à la volonté de l'entreprise et un reformatage n'est pas autorisé.
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6.3. Limitation de durée
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Le contenu est à la disposition du client pour la durée convenue. Passé ce délai, le client n'a plus aucun droit sur le contenu des boxes de contrats.

7.1. Exercice des droits d'utilisation
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Le client est tenu de n'exercer les droits d'utilisation que dans la mesure accordée. Le client est entièrement responsable de la conservation en toute sécurité de ses données d'accès et de ses mots de passe. Le client est lui-même responsable du contenu des données et informations saisies.

7.2. Devoir de coopération
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Le client est tenu de prendre immédiatement toutes les dispositions nécessaires à la fourniture du service par l'entreprise. Le client doit prendre les dispositions nécessaires à l'endroit convenu, au moment convenu et dans la mesure convenue. Selon les circonstances, cela comprend la fourniture d'informations appropriées et la mise à disposition de documents pour l'entreprise.
En outre, le client est tenu de coopérer pleinement et rapidement. Il doit remettre à l'entreprise tous les documents nécessaires en rapport avec la prestation de services, de manière complète et correcte. L'entreprise peut partir du principe que les informations et les documents fournis sont corrects et complets et qu'ils correspondent aux obligations légales de coopération et de renseignement. La vérification de l'exactitude et de la régularité des informations, des documents et des chiffres du client n'incombe à l'entreprise que si cela a été convenu au préalable par écrit.

Les obligations particulières de collaboration, d'information et de divulgation applicables à certaines prestations demeurent réservées.
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7.3. Autres obligations
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Le client est entièrement responsable de la conservation en toute sécurité de ses données d'accès et de ses mots de passe. Le client est lui-même responsable du contenu des données et informations saisies.
L'entreprise est autorisée à contrôler le comportement des clients en relation avec l'utilisation de la plate-forme Internet. L'entreprise est notamment autorisée à contrôler à tout moment la légalité du contenu saisi par le client sur la plate-forme en ligne.
En acceptant les présentes CGV, le client confirme en outre qu'il dispose d'une capacité civile illimitée et qu'il est majeur. En s'inscrivant, le client déclare expressément que toutes les informations fournies sont exactes, actuelles et conformes aux droits des tiers, aux bonnes mœurs et à la loi.

8.1. Services
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Si le Client met fin de son propre chef au mandat après la conclusion de la commande ou informe l’entreprise qu'il ne souhaite plus bénéficier de la prestation commandée, il doit à l’entreprise l'indemnité forfaitaire de traitement convenue pour la commande concernée.

Le montant de l'indemnité forfaitaire de traitement dépend de la prestation commandée et est expressément indiqué au Client dans le processus de commande avant la conclusion de celle-ci. Lors de la finalisation de la commande, le Client confirme expressément avoir pris connaissance de l'indemnité forfaitaire de traitement applicable à sa commande et l'avoir acceptée.

L'indemnité forfaitaire de traitement sert à rémunérer les charges administratives et professionnelles typiquement liées à la réception du mandat, à son ouverture, à son examen, à sa préparation et au traitement de la prestation concernée. Elle est perçue indépendamment des frais effectivement encourus dans le cas concret; l’entreprise n'est pas tenue de fournir une preuve séparée des frais effectivement encourus.

Les frais déjà engagés ou qui ne peuvent plus être évités auprès de notaires, d'offices du registre du commerce, de banques, d'autorités ou d'autres tiers restent dus en sus, dans la mesure où ils ne sont pas expressément inclus dans l'indemnité forfaitaire de traitement.

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8.3. Licence
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Le client obtient de l'entreprise le droit d'utiliser les documents de la box de contrats pour la durée convenue. Un retrait après la conclusion de la commande, mais avant l'utilisation, est possible sans frais. Un retrait après l'utilisation n'est plus possible et la rémunération convenue est due pour la durée contractuelle.

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8.2. Produits
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L'échange de produits est en principe exclu.

Tout éventuel droit légal résultant de la résiliation du mandat en temps inopportun demeure réservé.‍
8.2. Produits
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Un upgrade d'un package plus petit vers un package plus grand est possible à tout moment. Un downgrade est exclu. Si le client a choisi un package plus grand et n'utilise pas tous les services contenus dans ce package, il n'a pas droit à un remboursement des services non utilisés.

Les Add-on's choisis en complément du package ne peuvent plus être désélectionnés ultérieurement. Si la prestation d'un add-on a été fournie, elle est facturée intégralement, tout remboursement d'add-on non utilisé est exclu.

La propriété des produits est conservée par l'entreprise jusqu'au paiement intégral du prix de vente. Jusqu'à cette date, le client ne peut pas disposer des produits, notamment les vendre, les louer ou les mettre en gage.

L’entreprise s'efforce d'assurer une bonne accessibilité à www.startups.ch et prend des mesures raisonnables pour protéger www.startups.ch contre toute intrusion de tiers.

Elle ne peut toutefois pas garantir un fonctionnement ininterrompu et sans faille de www.startups.ch et des services proposés, ni garantir que les fichiers sont exempts de virus. L'entreprise ne garantit pas l'exactitude matérielle et le contenu, l'exhaustivité et la fiabilité ou la qualité des informations et documents publiés ou transmis. Elle ne peut en outre donner aucune garantie concernant le non-spamming, les logiciels nuisibles, les logiciels espions, les attaques de hackers ou de phishing, etc. qui entravent l'utilisation du service, endommagent l'infrastructure (p. ex. terminaux, PC) du client ou lui portent préjudice d'une autre manière. L'entreprise ne peut pas garantir l'exactitude matérielle et le contenu, l'exhaustivité et la fiabilité ou la qualité des informations et des processus mis à disposition, publiés ou transmis, ni le résultat du travail des services.  Un éventuel problème ou défaut doit être immédiatement signalé à l'entreprise.

Un éventuel défaut doit être immédiatement signalé à l'entreprise. L'entreprise est libre de décider si le produit défectueux doit être réparé ou remplacé. Ce n'est que si un remplacement ou une réparation n'est pas possible que le client a droit à une réduction ou à un remboursement du prix d'achat. Le droit au remboursement des frais en cas de réparation par un tiers est exclu. Pendant la période de réparation, le client n'a pas droit à un produit de remplacement. La garantie recommence à courir pour l'élément réparé, le délai de garantie initial continue à courir pour les autres éléments du produit.

En cas de contenus générés automatiquement ou par l’IA, la société ne garantit pas que ceux-ci soient en tout temps complets, exacts, à jour ou adaptés au cas individuel concret, sauf si une prestation vérifiée individuellement est expressément due.

12.1. Général
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La responsabilité pour tout dommage indirect ou consécutif à un défaut est entièrement exclue. La responsabilité pour les dommages directs est limitée à la somme du service, du produit ou de la licence achetés par le client.
Le client est tenu de signaler immédiatement les éventuels dommages à l'entreprise. Toute responsabilité pour des auxiliaires est entièrement exclue.

Toutes les exclusions et limitations de responsabilité prévues dans les présentes CG ne s'appliquent que dans la mesure où elles sont légalement admissibles. La responsabilité de l’entreprise pour les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ainsi que pour les autres cas de responsabilité impérativement prévus par la loi demeure réservée.

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12.2. Inscription à la TVA
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L'entreprise propose comme service l'inscription auprès de l'Administration fédérale des contributions pour l'assujettissement à la TVA. Ce service peut déjà être inclus dans le package choisi par le client ou être réservé comme service supplémentaire au package. Si le client le souhaite, l'entreprise se charge de l'enregistrement auprès de l'AFC, en suivant les instructions du client concernant la méthode de TVA. Le choix de la méthode et de la date d'inscription appartient entièrement au client. L'entreprise n'est pas responsable de la méthode de décompte choisie ni de la date d'inscription choisie. Toute perte financière due à la méthode et/ou à la date choisie doit être supportée par le client.
Le client est tenu de contacter l'entreprise au plus tard dans les 7 jours s'il n'a pas reçu de confirmation d'inscription de l'AFC malgré l'inscription souhaitée. L'entreprise n'est pas responsable d'une inscription à la TVA qui n'a pas été effectuée, dans la mesure où le client n'a pas pris contact avec l'entreprise dans le délai susmentionné et ne l'a pas informée de la confirmation non reçue de l'AFC.

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12.3. Protection des marques
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L'entreprise propose comme service l'enregistrement de marques en Suisse. Avant le dépôt, l'entreprise vérifie sommairement si la marque à enregistrer est en conflit avec des marques déjà enregistrées en Suisse. L'entreprise n'est pas responsable des conflits avec des tiers en rapport avec le contexte du droit des marques.

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12.4. Contrats
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L'entreprise propose la rédaction de contrats (pactes d'actionnaires, contrats d'associés, contrats de travail, etc.). L'entreprise n'est pas responsable des créances nées dans le contexte des contrats établis.

Tous les droits sur les produits, les services et les éventuelles marques appartiennent à l'entreprise ou sont autorisés à être utilisés par le propriétaire. Ni les présentes conditions générales de vente ni les accords individuels y afférents n'ont pour objet le transfert de droits de propriété intellectuelle, à moins que cela ne soit explicitement mentionné.
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En outre, toute réutilisation, publication et mise à disposition d'informations, d'images, de textes ou d'autres éléments obtenus par le client en rapport avec ces dispositions est interdite, sauf autorisation explicite de l'entreprise. Si le client utilise, en relation avec l'entreprise, des contenus, des textes ou du matériel iconographique sur lesquels des tiers ont un droit de propriété, le client doit s'assurer qu'aucun droit de propriété de tiers n'est violé.

L'entreprise peut traiter et utiliser les données enregistrées dans le cadre de la conclusion du contrat pour remplir les obligations découlant du contrat. L'entreprise prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des données conformément aux prescriptions légales. Le client se déclare entièrement d'accord avec l'enregistrement et l'utilisation conforme au contrat de ses données par l'entreprise et est conscient que l'entreprise est obligée et autorisée, sur ordre des tribunaux ou des autorités, à communiquer des informations du client à ces derniers ou à des tiers. Si le client ne l'a pas expressément interdit, l'entreprise peut utiliser les données à des fins de marketing et les transmettre à ses partenaires à des fins publicitaires. Les données nécessaires à l'exécution des prestations peuvent également être transmises à des partenaires de services mandatés ou à d'autres tiers.
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La déclaration de protection des données de la société s’applique.

Dans la mesure où le client choisit l'une de nos banques partenaires lors du processus de commande, les informations nécessaires à cet effet sont transmises à la banque concernée. La banque partenaire est en outre autorisée à fournir à la société des informations sur l'ouverture de la relation bancaire entre le client et la banque, dans la mesure où cela est nécessaire pour le décompte des frais d'intermédiation convenus entre la société et la banque.

La société traite les données personnelles du client conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données. La société est notamment autorisée à traiter des données personnelles dans le cadre de l’initiation, de la conclusion, de l’exécution et de la documentation des contrats ainsi que dans le cadre de l’utilisation de son site web, de ses plateformes, de ses canaux de communication et de ses systèmes basés sur l’IA. Cela peut également inclure le traitement des enregistrements de conversations, des fichiers audio, des transcriptions, des protocoles de chat, des entrées dans des formulaires ainsi que des données d’utilisation et de communication. La société peut communiquer des données personnelles à des prestataires de services, des sous-traitants et d’autres destinataires impliqués dans la mesure où cela est nécessaire à la fourniture des prestations, au fonctionnement des systèmes, à la communication avec le client, à l’assurance qualité, à la garantie de la sécurité ou au respect des obligations légales.Les détails relatifs au traitement des données, notamment les finalités du traitement, les catégories de données traitées, les destinataires, les éventuelles communications à l’étranger, les durées de conservation ainsi que les droits des personnes concernées, sont régis par la déclaration de protection des données.

Le Client reconnaît que la fourniture de certaines prestations peut nécessiter le traitement de données personnelles de tiers, notamment d'associés, d'actionnaires, de membres d'organes et de personnes économiquement ayants droit.

Le Client est tenu de mettre licitement à la disposition de l’entreprise les données personnelles nécessaires à la prestation concernée et, si nécessaire, d'informer les personnes concernées du traitement correspondant de leurs données.

Dans la mesure où cela est nécessaire à la fourniture de la prestation commandée ou à l'exécution d'obligations légales, l’entreprise peut notamment transmettre ces données aux autorités, aux registres, à EasyGov et aux organismes chargés de la tenue du registre concerné.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par l'entreprise.
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La nouvelle version entre en vigueur par sa publication sur le site Internet de l'entreprise. Les clients sont en principe soumis à la version des CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Sauf si le client a accepté une version plus récente des CGV.

Les présentes CGV prévalent sur toutes les dispositions et contrats antérieurs. Seules les dispositions de contrats individuels qui précisent encore les dispositions des présentes CGV prévalent sur celles-ci.

Si une disposition du présent contrat ou une annexe au présent contrat est ou devient invalide, la validité du reste du contrat n'en est pas affectée. Les parties contractantes remplaceront la disposition invalide par une disposition valide qui se rapprochera le plus possible de l'objectif économique voulu par la disposition invalide. Il en va de même pour les éventuelles lacunes du contrat.

Les deux parties, ainsi que leurs auxiliaires, s'engagent à traiter de manière confidentielle toutes les informations soumises ou acquises dans le cadre des prestations. Cette obligation reste valable même après la fin du contrat.

Si l'exécution dans les délais par l'entreprise, ses fournisseurs ou des tiers consultés est rendue impossible en raison d'un cas de force majeure, comme par exemple des pandémies, des catastrophes naturelles, des tremblements de terre, des éruptions volcaniques, des avalanches, des intempéries, des orages, des tempêtes, des guerres, des troubles, des guerres civiles, des révolutions et des insurrections, des actes de terrorisme, des sabotages, des grèves, des accidents nucléaires ou des dommages causés aux réacteurs, l'entreprise est libérée de l'exécution des obligations concernées pendant la durée du cas de force majeure ainsi que pendant une période de démarrage appropriée après la fin de celui-ci. Si la force majeure dure plus de 30 jours, l'entreprise peut résilier le contrat. L'entreprise doit rembourser intégralement au client la rémunération déjà versée.

Toute autre revendication, en particulier les demandes de dommages et intérêts suite à vis major, est exclue.

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Dans la mesure où aucune disposition légale impérative ne prévaut, le tribunal du siège de l'entreprise est compétent.

La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de produits (RS 0.221.221.1) est explicitement exclue.