Faut-il un notaire pour créer une entreprise ?

Obligation notariale selon la forme juridique

En règle générale :

• Raison individuelle : pas de notaire requis
• Société en nom collectif (société de personnes) : pas de notaire requis
• Sociétés de capitaux (Sàrl, SA) : notaire obligatoire

‍

Pourquoi un notaire est nécessaire pour les sociétés de capitaux

Les sociétés de capitaux comme la Sàrl ou la SA ont une personnalité juridique propre. Leurs documents de création sont particulièrement protégés, car ils définissent clairement les droits et obligations des associés et sont juridiquement contraignants pour le public.

La loi prévoit donc :

• L’acte de création doit être authentifié publiquement.
• Les signatures doivent être certifiées par un notaire.
• Les preuves de capital doivent être vérifiées et confirmées.

Le notaire veille donc à ce que tout se déroule correctement et que la société soit créée légalement.

‍

Création d’entreprise via Startups.ch

Si vous créez votre entreprise via nous, vous n’avez pas besoin de contacter un notaire vous-même. Dans nos packages, la certification notariale est incluse dans le prix de création.

Vous pouvez simplement passer votre commande en ligne avec la forme juridique souhaitée, et nous préparons les documents de création pour vous. Après que vous nous ayez retourné les documents signés, nous effectuons l’acte notarié avec notre notaire partenaire.

‍