Changement de raison sociale en Suisse : conditions et procédure

Le changement de raison sociale en Suisse est une étape importante qui nécessite une préparation minutieuse et le respect de règles juridiques strictes. Le processus commence par une planification interne. Tout d'abord, une décision formelle de changement de nom doit être prise lors d'une assemblée générale des associés ou d'une assemblée générale. La nouvelle raison sociale est alors définie et les raisons du changement sont expliquées. Il est essentiel de documenter clairement cette décision afin d'éviter toute ambiguïté juridique ultérieure.

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Une fois la décision interne prise, le nom souhaité fait l'objet d'un examen juridique. Il faut s'assurer que le nouveau nom ne porte pas atteinte à des droits de marque protégés, qu'il n'est pas trompeur et qu'il n'entre pas en conflit avec des noms de sociétés déjà existants. Il est souvent recommandé d'effectuer au préalable une recherche dans le registre du commerce et auprès des offices des marques compétents. Dans ce cas, nous vous recommandons de faire appel à l'un de nos juristes de Startups.ch afin d'identifier à temps les éventuels pièges.

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L'étape suivante consiste à faire authentifier les nouveaux statuts de la société par un notaire et à les déposer au registre du commerce avec la décision de l'assemblée générale ou de l'assemblée des associés. Le dépôt comprend d'autres documents qui confirment l'identité et la forme juridique de la société.

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La nouvelle raison sociale devient définitive après sa publication au registre du commerce. Il est important d'informer au préalable tous les partenaires commerciaux concernés, notamment les clients, les fournisseurs et les autorités, du changement de nom. Vous éviterez ainsi toute complication ou ambiguïté.

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Conclusion

Planifiez soigneusement le changement de nom et faites appel à nos experts de Startups.ch afin de garantir à votre entreprise une transition sans heurts et en toute sécurité juridique.

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^{Changer la raison sociale de ma Sàrl}

^{Changer la raison sociale de ma SA}