Questions juridiques

Qui est considéré comme ayant droit économique – et comment le déclarer correctement au nouveau registre de transparence suisse ? Guide pratique.

Tous les délais et obligations de la nouvelle loi sur la transparence (LTPM) en un coup d'œil – et les sanctions en cas de violation.

Le nouveau registre de transparence suisse arrive : qui doit déclarer, quels délais s'appliquent et comment vérifier votre obligation en ligne.

Découvrez pourquoi un pacte d’actionnaires est utile, ce qu’il régit et comment il permet de stabiliser la collaboration entre actionnaires sur le long terme.

Aperçu de l’objectif, des avantages et des contenus typiques d’un contrat de société – pour des règles claires et une structure de propriété stable dans la Sàrl.

À compter du 1er octobre 2026, les SA, les Sàrl, les coopératives suisses et certaines entités juridiques étrangères devront déclarer leurs ayants droit économiques par voie électronique.

Une révision législative suisse ouvre l'accès aux indemnités chômage aux entrepreneurs employés dans leur propre société, selon des critères clairs — sans exiger la dissolution totale de l'entreprise.

Ce guide explique l’ensemble du processus de liquidation en Suisse : dissolution, liquidateurs, appel aux créanciers, délai de blocage et radiation définitive – de manière claire et structurée

La création d’entreprise nécessite des assurances légalement obligatoires comme l’AVS/AI, l’assurance accident et la prévoyance professionnelle, ainsi que des assurances volontaires.