Ayants droit économiques : comment les identifier et les déclarer correctement

Qui est considéré comme ayant droit économique ?

L'ayant droit économique est une personne physique – un être humain, pas une société – qui contrôle en dernier ressort une entreprise. C'est typiquement le cas lorsqu'une personne détient, directement ou indirectement, une part déterminante du capital ou des droits de vote (valeur indicative : 25 %) ou contrôle la société d'une autre manière. Les clients, les collaborateurs ou les simples titulaires du droit de signature ne sont pas à déclarer. Pour comprendre ce qu'est le registre de transparence et qui est concerné, consultez notre aperçu Registre de transparence suisse : votre entreprise est-elle soumise à l'obligation de déclarer ?

Étape 1 : analyser la structure de participation

Établissez une vue d'ensemble complète des actionnaires ou associés et des éventuelles sociétés intermédiaires. Dans les structures à plusieurs niveaux, il faut remonter la chaîne jusqu'à la personne physique qui exerce le contrôle. Les actionnaires et ayants droit économiques sont eux-mêmes tenus de fournir à la société les informations nécessaires dans un délai d'un mois.

Étape 2 : documenter et tenir un registre

Consignez de manière structurée, avec justificatifs, les données d'identification ainsi que la nature et l'étendue du contrôle exercé. Important : le registre de transparence ne remplace ni le registre du commerce, ni le registre des actions, ni la liste des ayants droit économiques – ces registres doivent être tenus à jour séparément.

Étape 3 : déclarer par voie électronique

La déclaration s'effectue par voie électronique via la plateforme de la Confédération, en règle générale via EasyGov, et elle est gratuite. Un délai d'un mois s'applique après l'inscription au registre du commerce ainsi qu'en cas de modification. Les violations intentionnelles peuvent être sanctionnées par des amendes jusqu'à CHF 500 000 – tous les délais et sanctions en détail dans l'article LTPM 2026 : délais, obligations et amendes jusqu'à CHF 500 000.

Un doute ? Vérifiez gratuitement votre obligation

Pour savoir si votre société est soumise à l'obligation de déclarer et quelles informations sont requises, utilisez le check en ligne gratuit sur transparenzregister-eintrag.ch. La vérification express ou détaillée vous fournit en quelques minutes une première évaluation de vos obligations (source : transparenzregister-eintrag.ch).

Articles complémentaires

• Registre de transparence suisse : votre entreprise est-elle soumise à l'obligation de déclarer ?
• LTPM 2026 : délais, obligations et amendes jusqu'à CHF 500 000