Registre de transparence suisse : votre entreprise est-elle soumise à l'obligation de déclarer ?

Le nouveau registre de transparence suisse en bref

Avec la loi fédérale sur la transparence des personnes morales (LTPM), la Suisse introduit un registre central des ayants droit économiques. La loi entre en vigueur le 1er octobre 2026. Le registre recense les personnes physiques qui contrôlent en dernier ressort une société. Il est tenu par l'Office fédéral de la justice et n'est pas public – seules les autorités désignées par la loi y ont accès.

Qui est soumis à l'obligation de déclarer ?

La plupart des sociétés suisses sont concernées, notamment :

• les sociétés anonymes (SA)
• les sociétés à responsabilité limitée (Sàrl)
• les coopératives
• certaines entités de droit étranger ayant un lien suffisant avec la Suisse

Pour les structures simples – par exemple une Sàrl dont tous les associés sont des personnes physiques – une procédure de déclaration simplifiée est prévue.

Vérifier votre obligation en quelques minutes

Pour savoir si votre société doit s'inscrire au nouveau registre de transparence, utilisez le check en ligne gratuit sur transparenzregister-eintrag.ch. Selon la plateforme, une vérification express ou détaillée vous permet de savoir en quelques minutes si votre entreprise est soumise à l'obligation de déclarer (source : transparenzregister-eintrag.ch).

Délais, coûts et sanctions

L'inscription au registre de transparence est gratuite ; la déclaration s'effectue par voie électronique, en règle générale via EasyGov. Après l'inscription au registre du commerce, la société dispose d'un mois pour déclarer ses ayants droit économiques. Les modifications ultérieures doivent également être annoncées dans un délai d'un mois. En cas de violation intentionnelle des obligations, des amendes pouvant atteindre CHF 500 000 sont encourues. Tous les détails dans notre article LTPM 2026 : délais, obligations et amendes jusqu'à CHF 500 000.

Conclusion : préparez-vous dès maintenant

N'attendez pas l'entrée en vigueur : analysez votre structure de participation, documentez vos ayants droit économiques et vérifiez votre obligation de déclarer dès aujourd'hui avec le check gratuit sur transparenzregister-eintrag.ch. Vous éviterez ainsi les délais manqués et les sanctions – tout en renforçant la confiance des banques, des autorités et de vos partenaires commerciaux.

Articles complémentaires

• LTPM 2026 : délais, obligations et amendes jusqu'à CHF 500 000
• Ayants droit économiques : comment les identifier et les déclarer correctement