LTPM 2026 : délais, obligations et amendes jusqu'à CHF 500 000

LTPM : l'essentiel en bref

La loi fédérale sur la transparence des personnes morales (LTPM) entre en vigueur le 1er octobre 2026. Elle oblige les sociétés suisses à identifier, documenter et déclarer leurs ayants droit économiques au registre de transparence central de la Confédération. Un projet pilote facultatif est en cours depuis l'été 2026. Pour une introduction générale, consultez notre aperçu Registre de transparence suisse : votre entreprise est-elle soumise à l'obligation de déclarer ?

Vos obligations en un coup d'œil

• Identifier : déterminer quelles personnes physiques contrôlent en dernier ressort la société.
• Documenter : rassembler de manière structurée les preuves et justificatifs du contrôle exercé.
• Déclarer : annonce électronique au registre de transparence, en règle générale via EasyGov.
• Tenir à jour : le registre repose sur l'auto-déclaration – les modifications doivent être annoncées en continu.

Pour savoir comment déterminer concrètement les ayants droit économiques, lisez notre guide Ayants droit économiques : comment les identifier et les déclarer correctement.

Les délais applicables

Après l'inscription au registre du commerce, la société dispose d'un mois pour déclarer ses ayants droit économiques. Les modifications de faits déjà déclarés doivent également être annoncées dans un délai d'un mois. Les changements de participation doivent être déclarés lorsqu'ils entraînent le franchissement de seuils déterminants, à la hausse ou à la baisse.

Coûts et sanctions

L'inscription, la modification et la radiation au registre de transparence sont gratuites. En revanche, quiconque viole intentionnellement ses obligations de déclarer risque une amende pouvant atteindre CHF 500 000. Une déclaration propre et documentée protège le conseil d'administration et la direction contre une responsabilité personnelle.

Suis-je concerné ? Vérifiez en ligne

Pour savoir si et dans quelle mesure votre société est soumise à l'obligation de déclarer, utilisez le check en ligne gratuit sur transparenzregister-eintrag.ch : la plateforme propose une vérification express ou détaillée qui vous apporte une réponse claire en quelques minutes (source : transparenzregister-eintrag.ch).

Articles complémentaires

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• Ayants droit économiques : comment les identifier et les déclarer correctement