Assurance-chômage pour les entrepreneurs : le Parlement suisse franchit un cap historique

Qu'est-ce que la nouvelle réglementation AC change pour les fondateurs et dirigeants ?

Jusqu'ici, une règle claire mais injuste s'appliquait : les entrepreneurs employés dans leur propre société payaient des cotisations AC, mais ne pouvaient accéder aux prestations qu'après s'être entièrement séparés de leur entreprise. Le Parlement a mis fin à cette contradiction.

La réforme, issue de l'initiative parlementaire d'Andri Silberschmidt (PLR/ZH), introduit pour la première fois un cadre légal différencié pour les personnes en position assimilable à celle d'un employeur — soit les associés et dirigeants actifs dans leur propre structure.

Points clés à retenir :

• Les prestations AC sont désormais accessibles sans dissolution complète de l'entreprise
• Deux régimes distincts s'appliquent selon la situation de la société
• Un délai d'attente supplémentaire de 20 jours est prévu dans tous les cas
• Une ancienneté minimale de 2 ans dans l'entreprise est exigée

Pourquoi cette réforme est-elle importante pour les entrepreneurs suisses ?

La crise du Covid a révélé une faille structurelle : les fondateurs et dirigeants actifs dans leur propre entreprise n'avaient quasiment aucun filet de sécurité en cas de coup dur, malgré des années de cotisations. Cette réforme y répond directement.

Les avantages concrets pour les entrepreneurs :

• Égalité de traitement : les dirigeants bénéficient désormais des mêmes droits fondamentaux que les salariés
• Protection financière en crise : une réserve de liquidités devient possible sans devoir liquider immédiatement
• Planification facilitée : des seuils clairs permettent de structurer sa participation en tenant compte de la protection future
• Principe de réciprocité respecté : cotiser doit ouvrir des droits — ce principe s'applique enfin aux entrepreneurs

Un exemple concret : un fondateur détient 40 % de sa société, ne siège pas au conseil d'administration et y travaille depuis 3 ans. Si l'entreprise n'est pas en liquidation, il remplit désormais les conditions pour percevoir des indemnités AC.

Qui a droit aux prestations ? Les conditions en détail

L'éligibilité dépend du statut de l'entreprise au moment de la demande.

Entreprise en liquidation :

1. La personne ne doit plus être employée dans la société
2. Elle doit y avoir travaillé au minimum 2 ans

Entreprise non en liquidation :

1. Participation inférieure à 50 % du capital
2. Aucun siège au conseil d'administration
3. Moins de 33 % des droits de vote en tant qu'associé
4. Au minimum 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise

Dans les deux cas, un délai d'attente supplémentaire de 20 jours s'applique avant le versement des premières indemnités — une mesure anti-abus introduite par le Conseil des États.

Conseil pratique : Si vous créez une société ou revoyez votre structure actionnariale, intégrez ces seuils (50 % de participation, 33 % des droits de vote) dès le départ. La structure de votre société détermine directement votre accès à la protection sociale.

Questions fréquentes sur la nouvelle réglementation AC

Les entrepreneurs doivent-ils toujours fermer leur société pour percevoir des indemnités chômage ?Non — du moins plus systématiquement. Si l'entreprise n'est pas en liquidation et que les seuils de participation sont respectés, des prestations peuvent être perçues sans dissolution. C'est le changement fondamental par rapport à l'ancienne règle.

Quand la nouvelle loi entre-t-elle en vigueur ?Le dossier est prêt pour le vote final au Parlement. La date d'entrée en vigueur précise dépend de la suite du processus législatif. Les entrepreneurs ont intérêt à suivre l'évolution de près.

Quel est le coût de cette réforme pour l'État ?Le Conseil fédéral estime les coûts supplémentaires à plus de 400 millions de francs par an. Il s'était opposé à la réforme pour cette raison — le Parlement a néanmoins tranché en faveur de l'équité sociale.

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