Registre suisse de transparence : ce que les entreprises doivent savoir dès maintenant

À compter du 1er octobre 2026, le nouveau registre suisse de transparence entrera en vigueur en Suisse. À partir de cette date, la plupart des personnes morales seront tenues de déclarer leurs ayants droit économiques à la Confédération. La base légale est la loi fédérale sur la transparence des personnes morales (TJPG). L'objectif de cette nouvelle réglementation est de renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, et d'accroître la transparence sur les structures des entreprises.

Mais qu'est-ce que cela signifie concrètement pour les entreprises ? Et que devraient faire dès aujourd'hui les dirigeants, les membres des conseils d'administration et les associés ?

L'essentiel en bref

• Début de l'obligation de déclaration : 1er octobre 2026
• Concernés : SA, Sàrl, coopératives, fondations et autres personnes morales ayant leur siège en Suisse, ainsi que les entités juridiques étrangères ayant un lien avec la Suisse
• À déclarer : les ayants droit économiques, personnes physiques (en règle générale à partir de 25 % du capital ou des droits de vote)
• Déclaration : par voie numérique et gratuitement via EasyGov.swiss
• Tenue du registre : Office fédéral de la justice (OFJ) – le registre n'est pas public

Qu'est-ce que le registre suisse de transparence ?

Le registre suisse de transparence est un registre central de la Confédération, géré par l'Office fédéral de la justice (OFJ). Il recense les personnes physiques qui exercent en dernier ressort le contrôle d'une personne morale – par exemple en raison de leur participation au capital ou de leurs droits de vote.

Ce registre n'est pas public. Seules les autorités de poursuite pénale compétentes ainsi que les intermédiaires financiers y ont accès, dans la mesure où cela est nécessaire dans le cadre de leurs obligations légales de diligence.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Sont soumises à l'obligation de déclaration la plupart des personnes morales ayant leur siège en Suisse. La nouvelle obligation concerne notamment les organisations suivantes :

• sociétés anonymes (SA)
• sociétés à responsabilité limitée (Sàrl)
• les coopératives
• les fondations
• d'autres personnes morales de droit suisse

Les sociétés étrangères peuvent également être soumises à l'obligation de déclaration si elles ont un lien suffisant avec la Suisse – par exemple par le biais d'une propriété foncière, d'une succursale ou de leur administration effective en Suisse.

Qui est considéré comme un ayant droit économique ?

Sont considérées comme ayants droit économiques les personnes physiques qui exercent un contrôle sur une entreprise. C'est généralement le cas lorsqu'une personne détient, directement ou indirectement, au moins 25 % du capital ou des droits de vote ou qu'elle contrôle l'entreprise d'une autre manière.

Les entreprises doivent identifier ces personnes et tenir leurs données à jour.

Comment s'effectue la déclaration au registre suisse de transparence ?

La déclaration s'effectue exclusivement par voie numérique et gratuitement via la plateforme dédiée aux entreprises EasyGov.swiss.

Il incombe aux entreprises de veiller à ce que les informations déclarées soient exactes, complètes et à jour. De plus, un service de contrôle au sein du Département fédéral des finances (DFF) vérifiera la qualité des données transmises.

Les entreprises qui ne souhaitent pas effectuer la déclaration elles-mêmes peuvent confier l'inscription au registre suisse de transparence directement à Startups.ch – rapidement, simplement et professionnellement.

Que doivent faire les entreprises dès maintenant ?

Même si l'obligation de déclaration ne prendra effet que le 1er octobre 2026, il est judicieux de s'y préparer suffisamment tôt.

Les étapes suivantes sont recommandées :

• vérifier la structure de propriété et de participation ;
• identifier les ayants droit économiques ;
• définir les responsabilités internes en matière de déclaration ;
• mettre à jour la documentation existante ;
• s'inscrire suffisamment tôt sur EasyGov.swiss.

L'identification des ayants droit économiques peut nécessiter des clarifications supplémentaires, en particulier dans le cas de structures de participation complexes ou de groupes d'entreprises.

Les principales étapes

La mise en place du registre de transparence s'est déroulée en plusieurs étapes :

• 22 mai 2024 : le Conseil fédéral adopte le message relatif à la nouvelle loi sur la transparence.
• 26 septembre 2025 : le Parlement adopte la loi fédérale sur la transparence des personnes morales (TJPG).
• 15 octobre 2025 : mise en consultation de l'ordonnance d'application.
• 18 mai 2026 : entrée en vigueur de l'ordonnance relative à l'essai pilote.
• 16 juin 2026 : lancement de la phase pilote du registre de transparence.
• 1er octobre 2026 : entrée en vigueur du registre de transparence et début de l'obligation de déclaration.

Questions fréquentes sur le registre suisse de transparence

À partir de quand l'obligation de déclaration s'applique-t-elle ?

L'obligation de déclaration débute le 1er octobre 2026, avec l'entrée en vigueur du registre de transparence.

Le registre de transparence est-il public ?

Non. Seules les autorités de poursuite pénale compétentes et les intermédiaires financiers y ont accès, dans le cadre de leurs obligations légales de diligence.

Combien coûte la déclaration ?

La déclaration via EasyGov.swiss est gratuite. Les entreprises qui préfèrent déléguer cette démarche peuvent confier l'inscription à Startups.ch.

Qui est considéré comme ayant droit économique ?

Les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, au moins 25 % du capital ou des droits de vote, ou qui contrôlent l'entreprise d'une autre manière.

Conclusion

Avec le nouveau registre de transparence, la Suisse met en place un instrument important pour accroître la transparence des structures d'entreprise et applique les normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment d'argent.

Pour les entreprises, cela implique certes des obligations administratives supplémentaires, mais une préparation en amont permet de clarifier la situation et d'éviter des efforts inutiles lors de la mise en œuvre. Celles qui vérifient dès aujourd'hui leurs structures de participation et préparent les processus nécessaires pourront gérer cette transition beaucoup plus facilement.