Registre suisse de transparence : ce que les entreprises doivent savoir dès maintenant

À compter du 1er octobre 2026, le nouveau registre suisse de transparence entrera en vigueur en Suisse. La plupart des personnes morales seront ainsi tenues de déclarer leurs ayants droit économiques à la Confédération. L'objectif de cette nouvelle réglementation est de renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, et d'accroître la transparence sur les structures des entreprises.

Mais qu’est-ce que cela signifie concrètement pour les entreprises ? Et que devraient faire dès aujourd’hui les dirigeants, les membres des conseils d’administration et les associés ?

Qu’est-ce que le registre suisse de transparence ?

Le registre de transparence est un registre central de la Confédération, géré par l’Office fédéral de la justice (OFJ). Il recense les personnes physiques qui exercent en dernier ressort le contrôle d’une personne morale – par exemple en raison de leur participation au capital ou de leurs droits de vote.

Ce registre n’est pas public. Seules les autorités de poursuite pénale compétentes ainsi que les intermédiaires financiers y ont accès, dans la mesure où cela est nécessaire dans le cadre de leurs obligations légales de diligence.

Quelles sont les entreprises concernées ?

La nouvelle obligation de déclaration concerne notamment les organisations suivantes :

• sociétés anonymes (SA)
• sociétés à responsabilité limitée (Sàrl)
• les coopératives
• les fondations
• d’autres personnes morales de droit suisse

Les sociétés étrangères peuvent également être soumises à l’obligation de déclaration si elles ont un lien suffisant avec la Suisse – par exemple par le biais d’une propriété foncière, d’une succursale ou de leur administration effective en Suisse.

Qui est considéré comme un ayant droit économique ?

Sont considérées comme ayants droit économiques les personnes physiques qui exercent un contrôle sur une entreprise. C’est généralement le cas lorsqu’une personne détient, directement ou indirectement, au moins 25 % du capital ou des droits de vote ou qu’elle contrôle l’entreprise d’une autre manière.

Les entreprises doivent identifier ces personnes et tenir leurs données à jour.

Comment s’effectue la déclaration au Registre suisse de la transparence ?

La déclaration s’effectue exclusivement par voie numérique et gratuitement via la plateforme dédiée aux entreprises EasyGov.swiss.

Il incombe aux entreprises de veiller à ce que les informations déclarées soient exactes, complètes et à jour. De plus, un service de contrôle au sein du Département fédéral des finances (DFF) vérifiera la qualité des données transmises.

Que doivent faire les entreprises dès maintenant ?

Même si l’obligation de déclaration ne prendra effet que le 1er octobre 2026, il est judicieux de s’y préparer suffisamment tôt.

Les étapes suivantes sont recommandées :

• vérifier la structure de propriété et de participation ;
• identifier les ayants droit économiques ;
• définir les responsabilités internes en matière de déclaration ;
• mettre à jour la documentation existante ;
• s’inscrire suffisamment tôt sur EasyGov.swiss.

L’identification des ayants droit économiques peut nécessiter des clarifications supplémentaires, en particulier dans le cas de structures de participation complexes ou de groupes d’entreprises.

Les principales étapes

La mise en place du registre de transparence s’est déroulée en plusieurs étapes :

• 22 mai 2024 : le Conseil fédéral adopte le message relatif à la nouvelle loi sur la transparence.
• 26 septembre 2025 : le Parlement adopte la loi fédérale sur la transparence des personnes morales (TJPG).
• 15 octobre 2025 : mise en consultation de l’ordonnance d’application.
• 18 mai 2026 : entrée en vigueur de l’ordonnance relative à l’essai pilote.
• 16 juin 2026 : lancement de la phase pilote du registre de transparence.
• 1er octobre 2026 : entrée en vigueur du registre de transparence et début de l’obligation de déclaration.

Conclusion

Avec le nouveau registre de transparence, la Suisse met en place un instrument important pour accroître la transparence des structures d’entreprise et applique les normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment d’argent.

Pour les entreprises, cela implique certes des obligations administratives supplémentaires, mais une préparation en amont permet de clarifier la situation et d’éviter des efforts inutiles lors de la mise en œuvre. Celles qui vérifient dès aujourd’hui leurs structures de participation et préparent les processus nécessaires pourront gérer cette transition beaucoup plus facilement.