Exigences relatives à la création d'une Sàrl

Exigences relatives à la création d'une Sàrl

La Sàrl est créée dès son inscription au registre du commerce. Afin de pouvoir déposer une demande au registre du commerce, un certain nombre de conditions doivent être remplies. Les fondateurs de sociétés doivent tenir compte des points suivants lors de leur inscription : Les statuts de la Sàrl doivent être soumis par écrit, les directeurs généraux et le commissaire aux comptes doivent être nommés.

Capital minimum et nombre de personnes

Pour créer une Sàrl, un capital d'au moins 20 000 francs suisses doit être entièrement libéré (art. 773 CO). Les actions ordinaires individuelles doivent avoir une valeur nominale d'au moins 100 CHF et doivent être émises à une valeur nominale. Un apport en espèces et en nature peut être apporté en tant que capital social.
Une personne peut constituer une société à responsabilité limitée. Bien entendu, plusieurs personnes peuvent créer une Sàrl ensemble. Les personnes morales peuvent également créer une Sàrl. L'article 775 CO est déterminant à cet égard.

Objectif et nom

L'objectif exact de la Sàrl doit être décrit dans les statuts. Le nom de l'entreprise peut être choisi librement. Il convient toutefois de noter ici si une autre entreprise a déjà choisi le même nom. Dans ce cas, le nom prévu ne serait plus disponible et les fondateurs seraient contraints de chercher un autre nom. Les noms de sociétés qui incitent à la tromperie ou qui ne correspondent pas aux faits sont interdits. Dans tous les cas, l'abréviation « Sàrl » doit être ajoutée en plus du nom de l'entreprise.