Création d’une SA en Suisse avec apport en nature – Le guide le plus complet 2025

Qu’est-ce qu’un apport en nature pour une SA ?

Lors de la création d’une SA en Suisse, le capital-actions légal de 100’000 CHF peut être constitué partiellement ou totalement par des biens ou droits à valeur économique, au lieu d’un apport en numéraire.

Cette solution est particulièrement courante chez :

• les entreprises technologiques (logiciels, plateformes)
• les sociétés immobilières
• l’apport d’une raison individuelle existante à la SA
• les start-ups disposant de propriété intellectuelle valorisable

Idéale si vous possédez déjà des actifs importants ou une activité existante.

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Conditions légales pour un apport en nature dans une SA

Pour être accepté par le registre du commerce, l’apport en nature doit remplir quatre critères fondamentaux :

1. Valeur économique démontrable

L’actif doit être objectivement évaluable.

2. Existence au moment de la création

Le bien doit déjà exister et être utilisable.

3. Utilité ou valeur réalisable

La société doit pouvoir l’exploiter ou le revendre.

4. Transférabilité claire

Le bien doit être libre de gage et non lié à un contrat de leasing.

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Évaluation des biens par un expert-réviseur

L’expert-réviseur appliquera une méthode différente selon le type d’actif :

Actifs nécessaires à l’exploitation

→ Valeur basée sur le prix d’acquisition amorti

Exemples : serveurs, machines, logiciels métier

Actifs non essentiels

→ Valeur de liquidation (prix de vente réaliste)

Exemple : véhicule non indispensable → Eurotax

L’objectif est d’éviter toute surévaluation du capital social.

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Documents nécessaires pour un apport en nature dans une SA

• Contrat d’apport en nature
• Rapport de fondation
• Attestation de l’expert-réviseur
• Inventaire des actifs apportés
• Pièces justificatives de la valeur
• Preuves de propriété
• Photos et description technique (si matériel)
• Statuts comportant la mention de l’apport
• Acte authentique (obligatoire pour la SA)

Startups.ch coordonne la totalité de la documentation.

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Tableau – Exemples de biens apportés et exigences documentaires

| Type d’actif        | Documents requis                                   | Particularités                             |
| ------------------- | -------------------------------------------------- | ------------------------------------------ |
| Logiciel            | Heures de développement, version test              | Évaluation testée par l’expert             |
| Brevet / licence    | Certificat, expertise de valeur                    | Durée et potentiel de revenus à documenter |
| Bien immobilier     | Expertise immobilière, extrait du registre foncier | Procédure plus complexe                    |
| Raison individuelle | Comptes, inventaire, dettes                        | Cas le plus fréquent                       |

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Cas particulier : Apporter une raison individuelle à une SA

Pour être accepté :

• les fonds propres (actifs – dettes) doivent atteindre 100’000 CHF
• en cas de pertes → plan financier futur requis

Ce mécanisme permet de transformer une activité existante en SA, tout en conservant les actifs professionnels déjà acquis.

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Avantages de la création d’une SA avec apport en nature

• préserve la trésorerie des fondateurs
• idéal en présence d’actifs technologiques ou immobiliers
• apprécié par les investisseurs et start-ups
• fiscalement neutre dans la plupart des cas

Permet de maximiser la valeur initiale de la société.

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^{Création d'une SA: avantages et inconvénients}

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Erreurs fréquentes

• valeur trop optimiste ou incohérente
• logiciel sans documentation technique complète
• droits non transférables juridiquement
• manque de photos ou de justificatifs

Startups.ch assure la conformité des documents et de l’évaluation.

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Articles complémentaires

• Création d’entreprise avec apport en nature
• Création d’une SA avec apport en numéraire
• Création d’une Sàrl avec apport en nature

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Conclusion

L’apport en nature est la solution idéale pour créer une SA lorsque vous disposez déjà d’actifs significatifs ou d’une activité existante.

Avec Startups.ch :

• processus juridique sécurisé
• gestion complète du dossier avec réviseur agréé
• création rapide et conformité totale avec le droit suisse

Transformez vos actifs en capital-actions et développez votre entreprise avec une structure forte et évolutive.

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Pour aller plus loin

• Créer une Sàrl en Suisse
• Créer une SA en Suisse

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