Création d’une Sàrl avec apport en nature en Suisse (2026)

Qu’est-ce qu’un apport en nature dans une Sàrl ?

Lors de la création d’une Sàrl, le capital social minimum de 20’000 CHF peut être constitué non pas en espèces, mais en biens ou droits ayant une valeur économique.

Exemples courants :

• véhicules
• machines, outils professionnels
• stocks de marchandises
• matériel informatique
• logiciels
• noms de domaine
• brevets
• apport d’une raison individuelle (transfert d’activité)

Cette méthode est appelée constitution qualifiée, car elle implique une procédure plus structurée que l’apport en numéraire.

Elle est très avantageuse pour les créateurs qui possèdent déjà du matériel ou des actifs professionnels utiles à leur entreprise.

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Conditions d’un apport en nature valable pour une Sàrl

Les actifs apportés doivent impérativement être :

Comptabilisables

→ Valeur objective, documentée et durable.

Disponibles au moment de la création

→ Le bien doit déjà vous appartenir.

Exploitables par l’entreprise

→ Utilisables ou revendables.

Transférables

→ Sans leasing, sans gage, sans droit tiers.

Ces exigences sont vérifiées par un expert-réviseur agréé.

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Évaluation des apports en nature : comment ça fonctionne ?

Deux catégories déterminent la méthode d’évaluation :

Actifs nécessaires à l’exploitation

→ Prix d’achat – amortissements

Exemples : stock, machines, mobilier

Actifs non essentiels

→ Valeur de liquidation / valeur de marché

Exemple : un véhicule non indispensable à l’activité

→ Valeur déterminée via Eurotax

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Quels documents sont nécessaires ?

Selon les articles 635 et 635a du Code des obligations (CO suisse), l’apport en nature impose :

• contrat d’apport en nature
• rapport de fondation justifiant l’apport
• attestation de l’expert-réviseur
• inventaire détaillé des biens
• éléments probants de valeur
• preuve de propriété
• photos (si matériel physique)

Startups.ch prépare et vérifie tous ces documents.

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Tableau – Types d’apports en nature et pièces justificatives

| Type d’actif           | Documents requis                               | Remarques              |
| ---------------------- | ---------------------------------------------- | ---------------------- |
| Véhicule               | Eurotax, photos, factures                      | Leasing interdit       |
| Stock de marchandises  | Inventaire, photos, factures                   | Valeur = prix d’achat  |
| Logiciel développé     | Documentation, description, test               | Test obligatoire       |
| Mobilier / équipements | Liste, photos, justificatifs                   | Valeur significative   |
| Raison individuelle    | Comptes, inventaire, liste des dettes, rapport | Actif net ≥ 20’000 CHF |

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Cas particulier : Apporter une raison individuelle à une Sàrl

Très fréquent dans la pratique suisse.

Exemple chiffré

Actif 100’000 CHF – Dettes 75’000 CHF = Fonds propres de 25’000 CHF

→ Apport suffisant pour constituer une Sàrl.

En présence de pertes, une évaluation de rentabilité future peut être exigée.

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Avantages de la création d’une Sàrl avec apport en nature

• réduction du besoin de liquidités personnelles
• valorisation des actifs déjà utilisés dans l’activité
• alternative idéale pour les entrepreneurs déjà équipés
• fiscalement neutre dans la plupart des cas

Aucun compte bloqué obligatoire, contrairement à l’apport en numéraire.

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Erreurs à éviter

• absence de preuves de propriété
• valorisation trop optimiste
• logiciel sans version testable
• véhicule en leasing utilisé comme apport
• manque de documentation

Startups.ch empêche ces erreurs courantes.

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Articles recommandés

• Création d’entreprise avec apport en nature
• Création d’une Sàrl avec apport en numéraire
• Création d’une SA avec apport en nature

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Conclusion

Créer une Sàrl avec apport en nature est une solution stratégique pour les entrepreneurs déjà en activité ou disposant d’actifs professionnels.

Avec Startups.ch :

• évaluation des biens accompagnée
• constitution sécurisée et conforme au CO
• accompagnement complet jusqu’au registre du commerce

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Vous transformez vos actifs en capital social… et vous démarrez votre activité sans immobiliser vos économies.

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Pour aller plus loin

• Créer une Sàrl en Suisse
• Créer une SA en Suisse

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