Créer une entreprise en Suisse en tant qu'étranger

En principe, le domicile et la nationalité du fondateur d'une Sàrl ou d'une SA ne sont pas déterminants. Par exemple, un Néerlandais vivant au Maroc peut créer une Sàrl en Suisse et être ainsi associé (propriétaire) et gérant de cette société. Certaines conditions doivent toutefois être remplies :

Conditions

Siège de la société

Tout d'abord, la société à créer doit avoir un siège social en Suisse. Celui-ci peut être situé dans des locaux loués, au domicile d'une personne impliquée ou chez un fiduciaire. Il est possible d'apposer le nom de la société sur la boîte aux lettres ou d'attribuer à la société un domicile sous la forme d'une adresse c/o.

Domicile en Suisse

En outre, le Code des obligations stipule que la société doit être représentée par une personne domiciliée en Suisse. Selon la pratique du registre du commerce, il suffit que le droit de signature soit inscrit. Par conséquent, la personne habilitée à signer ne doit pas nécessairement être le gérant, l'administrateur ou le directeur. Il suffit qu'elle soit inscrite au registre du commerce avec un droit de signature individuel. Si plusieurs personnes domiciliées en Suisse sont inscrites, une signature collective à deux suffirait même.

But de la société

En outre, la société est soumise à une restriction quant à son but. Conformément à la Lex Friedrich, les personnes à l'étranger (non suisses) ont besoin d'une autorisation pour acquérir des biens immobiliers (LFAIE 2 I). Une société dans laquelle des personnes résidant à l'étranger détiennent une participation ne peut donc pas exercer d'activité immobilière sans cette autorisation. L'objet de la société ne doit donc pas inclure le commerce immobilier.

En résumé, une personne résidant à l'étranger peut créer une Sàrl ou une SA en Suisse si elle dispose d'un siège en Suisse, n'exerce pas d'activité immobilière et qu'au moins une personne domiciliée en Suisse est habilitée à signer seule pour cette société.

‍

^{Création d'entreprise en Suisse : guide complet}

^{Créer maintenant une entreprise}