Radiation d’une entreprise du Registre du commerce en Suisse : ce qu’il faut savoir

Pourquoi la radiation est nécessaire

Le Registre du commerce atteste l’existence d’une entreprise. Si l’activité cesse, elle doit être radiée pour éviter des obligations persistantes comme la comptabilité, les impôts ou les frais d’inscription.

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Conditions de radiation

a) Raison individuelle

Peut être radiée si :

• L’activité est arrêtée
• Aucune dette n’est en suspens
• Le ou la propriétaire demande la radiation (formulaire ou courrier)
• Si inscrite, la radiation se fait via l’office cantonal du registre du commerce.

b) Sàrl ou SA

Conditions supplémentaires :

• Décision de dissolution par l’assemblée générale ou les associés
• Liquidation et publication au registre (“société en liquidation”)
• Publication dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC)
• Répartition du produit de liquidation
• Établissement du bilan final de liquidation
• Dépôt de la demande de radiation au registre

La demande ne peut être faite qu’un an après (ou trois mois en procédure accélérée) le dernier appel aux créanciers.

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Aspects fiscaux

• Désinscription auprès des impôts cantonaux, de la TVA (AFC si assujetti) et des assurances sociales
• Déclaration et paiement des impôts jusqu’à la date de radiation
• Remise de la comptabilité finale et du bilan de liquidation

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Erreurs fréquentes à éviter

• Pas de liquidation correcte (Sàrl/SA)
• Appels aux créanciers non publiés
• Oubli de désinscription fiscale
• Cotisations sociales impayées
• Comptabilité incomplète

Conseil : Régler toutes les dettes avant et demander conseil à un·e juriste ou fiscaliste si nécessaire.

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Conclusion

La radiation du Registre du commerce est un véritable acte juridique et comptable. Simple pour les raisons individuelles, elle est plus complexe pour les Sàrl/SA avec une liquidation formelle et encadrée.

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^{Liquider une entreprise}