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Assujettissement à la TVA

Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à CHF 100,000 doivent s'aquitter de la taxe sur la valeur ajoutée pour les produits/ services qu'ils commercialisent. Nous nous chargeons volontiers de vous inscrire à la TVA!

En théorie, toutes les entreprises sont assujetties à la TVA. Cela est valable pour les particuliers (par exemple une raison individuelle) ainsi que pour les sociétés (par exemple une société en nom collectif, une Sàrl ou une SA). Le taux de base est de 8 %. Dans certains cas, le taux est plus bas.

Certaines entreprises ne doivent pas payer la TVA, soit parce qu’elle n’atteignent pas un chiffre d’affaires assez haut ou parce qu’elles mènent des activités exemptes de cette taxe.

Les entreprises au chiffre d’affaires (réalisé en Suisse) en dessous de CHF 100’000 par exemple sont libérées de l’obligation de payer la TVA. En plus, jusqu’à certains niveaux de chiffre d’affaires, les personnes assujetties à la TVA peuvent choisir si elles veulent utiliser la méthode normale ou celle des taux de la dette fiscale nette (qui change selon les branches) pour le décompte TVA. La méthode des taux de la dette fiscale nette profite en particulier aux PME puisque leurs produits et services sont taxés auprès des consommateurs à un certain taux, qui est plus haut que celui qu’ils doivent reverser à l’état.

Pour résumer: au delà de la limite de CHF 100’000 de chiffre d’affaires annuel, l’assujettissement à la TVA est une question qui doit être réglée. Nous pouvons vous y aider !

 

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